Frein à l’endettement
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur le rapport intitulé « Le frein à l’endettement de la Confédération : expériences et perspectives », adopté par le Conseil fédéral le 29 novembre 2013 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du même jour).
En début de séance, la responsable du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, et le directeur de l’Administration fédérale des finances ont présenté les éléments clés du rapport. Puis le professeur Achim Truger, de la haute école d’économie et de droit de Berlin, s’est livré à une évaluation critique du frein à l’endettement en se fondant sur le rapport qu’il avait établi à ce sujet sur mandat du Parti socialiste suisse. Parmi les divers points abordés lors de la discussion, les raisons de la situation financière remarquable de la Confédération en comparaison internationale ont suscité des débats nourris : la commission s’est demandé si cette situation était due à l’introduction du frein à l’endettement en 2001 ou, plus simplement, aux rentrées fiscales élevées rendues possibles par la conjoncture économique favorable. Si la commission est unanime à reconnaître la nécessité d’étudier les effets du frein à l’endettement durant une période de crise économique prolongée, une large majorité de ses membres considère que la bonne santé des finances fédérales est largement imputable à cet instrument. D’autres députés se sont montrés plus critiques à l’égard du frein à l’endettement : à leurs yeux, il gêne les investissements du fait notamment de sa rigidité excessive. La commission a finalement rejeté à une nette majorité une proposition de motion et deux propositions de postulat qui visaient à modifier ou à compléter les dispositions en vigueur.
Politique budgétaire
La CdF-N s’est penchée sur les directives du Conseil fédéral concernant le budget 2015 ainsi que sur le plan financier 2016 – 2018. Après avoir entendu les explications de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la commission a débattu des modalités du renvoi au Conseil fédéral du projet de loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (12.101). En outre, la mise en œuvre de la réduction de 150 millions de francs dans le domaine des charges de biens et services et charges d'exploitation inscrites au budget 2014 a fait l’objet de débats.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a aussi présenté à la commission le rapport 2014 sur les questions financières et fiscales internationales, dont plusieurs membres de la CdF-N ont relevé la grande qualité. La commission a discuté plus particulièrement des développements en matière d’échange automatique de renseignements, des implications de la troisième réforme de l’imposition des entreprises sur les questions fiscales internationales ainsi que de l’évolution de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle s’est aussi intéressée au projet de taxe européenne sur les transactions financières et à l’état des travaux concernant les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
Construction d’un deuxième tube au Saint-Gothard
La CdF-N a établi un co-rapport à l’intention de la Commission des transports et des télécommunications (CTT), dans lequel elle se montre favorable à la proposition du Conseil fédéral relative à la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard (13.077). Elle appuie ainsi le scénario prévoyant la construction d’un second tube. Suivant la proposition de la majorité de sa sous-commission, elle a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de recommander à la CTT d’entrer en matière sur le projet et de l’approuver. Par contre, elle a rejeté, par 14 voix contre 10, une proposition émanant d’une minorité de la sous-commission, qui visait à recommander à la CTT de chercher à obtenir des renseignements complémentaires (par ex. effets sur la mise en service de la NLFA).
Autres objets
La sous-commission DFAE/DEFR a rendu compte à la CdF-N de sa visite d’information à Genève, lors de laquelle elle s’est intéressée aux défis qui attendent la « Genève internationale ». En effet, plusieurs bâtiments abritant des organisations internationales – notamment le Palais des Nations, siège européen de l’Organisation des Nations Unies – devront être rénovés à grands frais ces prochaines années. En outre, la concurrence à laquelle se livrent les villes du monde entier pour l’accueil des organisations internationales est de plus en plus rude. Soulignant l’importance que revêt la Genève internationale pour la Suisse, la sous-commission a proposé de soutenir la stratégie du Conseil fédéral visant à maintenir et à renforcer l’attrait de Genève en tant que ville hôte de nombreuses organisations internationales. La CdF-N, qui a suivi cette proposition, va transmettre les conclusions de sa sous-commission au responsable du DFAE.
Par ailleurs, la commission s’est informée au sujet des dernières réunions de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA.
La commission a siégé les 27 et 28 février 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et, pour partie, en présence de la responsable du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, et d'autres représentants de son département, ainsi que du professeur Achim Truger.
Berne, le 28 février 2014 Services du Parlement