Dans le cadre de sa séance, la commission a examiné deux projets très différents portant sur le service universel. Le premier projet, l’initiative populaire intitulée «En faveur du service public» (14.038 é), vise à améliorer le service universel en Suisse et demande que, dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuive pas d’objectif fiscal. La commission du conseil prioritaire ayant mené des auditions assez poussées sur le sujet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a renoncé à mener d’autres entretiens. Elle prendra une décision quant à la recommandation de vote et la nécessité de présenter un contre-projet à sa prochaine séance, au mois de novembre.
Le second projet, intitulé «Service universel. Disposition constitutionnelle» (13.036 é), élaboré à la demande du Parlement par le Conseil fédéral, vise à inscrire dans la Constitution une disposition générale relative au service universel et présente trois propositions de formulation. La commission est entrée en matière sur cette disposition à une très courte majorité (13 voix contre 11). Par 11 voix contre 6 et 6 abstentions, elle a donné la préférence à une version qui avait déjà été approuvée par une majorité de son homologue du Conseil des Etats. La variante A, qui l’a emporté au Conseil des Etats avec la voix prépondérante du président du conseil, est toutefois soutenue par une minorité de la commission, alors qu’une autre minorité pencherait pour une formulation plus contraignante. Par son choix, la majorité de la commission entend réaffirmer l’importance d’un bon service public pour la cohésion du pays et vise à maintenir à l’avenir le niveau de qualité remarquable atteint par le service public suisse. Le Conseil national se penchera sur les deux projets, au plus tôt au cours de la session d’hiver 2014.
La commission a clos en outre la discussion par article concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (14.036). Après être clairement entrée en matière sur le projet lors de sa précédente séance, la commission s’était ralliée à la plupart des propositions du Conseil fédéral. Elle en a fait de même aujourd’hui. Dans son message, le Conseil fédéral a proposé d’assouplir l’obligation faite aux CFF de fournir des services en matière de transport de marchandises (art. 3 LCFF). Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a soutenu cette proposition. Une minorité souhaitait toutefois maintenir cette obligation légale. La commission a rejeté, par 14 voix contre 4 et 7 abstentions, une proposition visant à transformer l’entreprise CFF Cargo en une entreprise de transport indépendante. Elle souhaite en effet que le Conseil fédéral élabore au préalable un projet à l’intention du Parlement, après avoir éclairci toutes les questions que poserait un tel changement. Ce mandat, qui prend la forme d’une motion, a été approuvé par la commission par 14 voix contre 9 et 1 abstention.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle s’est également prononcée en faveur d’une modification de la loi permettant la construction d’installations portuaires sur le Rhin dans la région de Bâle. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de révision totale de la loi sur le transport de marchandises, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Au vu des décisions prises et des changements qu’elles impliquent dans la législation, la commission a décidé, par 16 voix contre 2 et 6 abstentions, de relever le montant du crédit prévu de 210 à 300 millions de francs.
Le projet pourra donc être examiné par le Conseil national dès la session d’hiver 2014.
Berne, le 7 octobre 2014 Services du Parlement