Lors de sa séance des 6 et 7 octobre, la commission s’était dite favorable, par 13 voix contre 11, à l’ajout dans la Constitution d’une disposition supplémentaire concernant le service universel (13.036). La commission avait ainsi exprimé son attachement au fait que les principes régissant le service universel soient réglés dans la Constitution. Même si aucun droit ne pourra découler directement de cette nouvelle disposition, cette dernière permettra toutefois de maintenir l’excellent niveau de prestations actuel en matière de service universel en Suisse. Or, la commission considère justement que celui-ci est menacé par l’initiative populaire «En faveur du service public» (14.038). A l’instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, elle estime qu’une mise en œuvre de l’initiative restreindrait trop fortement la liberté des entreprises liées à la Confédération et affaiblirait leurs capacités économiques et leur compétitivité, compromettant dès lors l’efficacité du service public. En conséquence, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Elle a en outre discuté de l’opportunité de présenter un contre-projet direct ou de soutenir l’actuel projet du Conseil des Etats consistant également à proposer une modification constitutionnelle portant sur le service universel mais sans lier formellement ces deux objets. Par 16 voix contre 9, la commission a choisi la deuxième option.
La commission propose en outre à son conseil, par 18 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Interdire les vols de nuit sur tous les aéroports nationaux pour ménager la santé des riverains», déposée par Mme Leutenegger Oberholzer (13.472 n). La majorité de la commission considère que la réglementation en vigueur concernant les vols de nuit garantit une protection suffisante et adéquate de la population et que toute restriction supplémentaire des heures d’exploitation nuirait à la compétitivité des aéroports suisses. Une minorité a par contre rappelé que les conséquences du bruit occasionné par le trafic aérien nocturne sont lourdes pour la santé et la qualité de vie, raison pour laquelle elle préconise qu’une législation uniformisée garantisse le respect de la tranquillité des riverains des aéroports nationaux la nuit.
Berne, le 3 novembre 2014 Services du Parlement