Dans la perspective de la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil fédéral propose, dans son
message relatif à la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (13.077 é), que la loi prévoie la possibilité de construire un second tube dans lequel une seule voie de circulation pourra être exploitée au terme des travaux de réfection. D’après le gouvernement, ce projet doit permettre de respecter l’article constitutionnel sur la protection des Alpes et aboutir à une solution judicieuse tant du point de vue pratique que du point de vue financier, tout en tenant compte des préoccupations du canton du Tessin.
En octobre 2013, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait entendu les cantons et les associations du secteur des transports avant de mener une première discussion. À la séance d’hier, elle a reçu plusieurs experts qui lui ont présenté les aspects techniques et juridiques du projet. La commission a ensuite décidé, par 7 voix contre 6, d’entrer en matière sur le projet. La majorité souligne que construire un deuxième tube avant de lancer les travaux de réfection du tunnel existant permettra de garantir le raccordement routier du Tessin au reste de la Suisse ; en outre, l’axe du Gothard, qui revêt une importance majeure pour la Suisse et l’Europe, pourra ainsi rester ouvert durant les travaux. Un deuxième tube est aussi gage de davantage de sécurité : lorsque les deux tubes seront en service, il n’y aura plus de circulation bidirectionnelle, ce qui écartera le risque de collisions frontales et latérales. De plus, la solution proposée par le Conseil fédéral permettra aux générations futures d’effectuer les travaux de maintenance nécessaires tous les 30 à 40 ans sans fermer totalement le tunnel. Aussi la majorité de la commission considère-t-elle que cette solution est la plus judicieuse à long terme, y compris pour des raisons financières. La modification prévue de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine garantit légalement le maintien de la capacité actuelle de l’axe du Saint-Gothard, et le peuple pourra de toute manière se prononcer s’il le souhaite, puisque le projet est sujet au référendum.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, dont elle met notamment en doute la constitutionnalité. Elle relève en effet que la construction d’un second tube augmenterait la capacité des axes de transit routier dans les Alpes. Elle craint aussi que, une fois les travaux de réfection terminés, des voix ne manquent pas de s’élever – en Suisse comme dans l’UE – pour exiger l’ouverture à la circulation des deux voies de chacun des deux tubes et qu’il ne soit certainement difficile de résister longtemps à ces pressions. Il convient d’amender dès maintenant la Constitution, car les pressions politiques pourraient être si importantes après la construction du deuxième tube que la population pourrait difficilement mettre en usage le principe de la libre formation de l’opinion prévu à l’art. 34 de la Constitution. La minorité fait aussi valoir que la construction d’un second tube n’est pas indispensable à la réfection – nécessaire – du tunnel : la fermeture complète du tunnel durant les travaux, avec ouverture estivale, serait une solution moins onéreuse et donnerait même un bon signal pour la politique de transfert du trafic de la route au rail, politique que la construction d’un second tube mettrait en péril. Enfin, elle critique le fait que le projet du Conseil fédéral nécessiterait l’affectation de fonds durant de nombreuses années, fonds qui seraient pourtant nécessaires ailleurs, par exemple dans les agglomérations.
Plusieurs membres de la CTT-E ont déposé des propositions de renvoi, afin que le Conseil fédéral examine plus attentivement certains points problématiques comme la constitutionnalité du projet, sa compatibilité avec l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE, son financement et la concurrence entre les dépenses. Toutes ces propositions ont été rejetées. La commission, qui n’a procédé à aucune modification lors de la discussion par article, a approuvé le projet par 7 voix contre 6 au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États examinera cet objet à la session de printemps 2014.
La CTT-E a également décidé, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, de proposer à son conseil le rejet de la
motion « Empêcher la responsabilité solidaire des conducteurs novices en supprimant les cours obligatoires de formation complémentaire » (12.3421 n). Déposée au Conseil national par le groupe libéral-radical, la motion en question demande que les cours de formation complémentaire ne soient obligatoires que pour les conducteurs novices qui ont commis une infraction grave au code de la route au cours de leur période probatoire. La commission considère qu’il n’est pas encore possible de procéder à une évaluation définitive du modèle de formation en deux phases et, notamment, des cours de formation complémentaire. Elle souhaite attendre que le groupe de travail OPERA-3 (optimisation de la première phase de formation et examen de la reprise de la 3e directive européenne relative aux permis de conduire) ait rendu les conclusions de son analyse de la formation à la conduite et des examens de conduite avant d’envisager, le cas échéant, d’améliorer la formation complémentaire.
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, d’adopter la
motion du conseiller national Lorenz Hess «Plus de flexibilité pour l’abaissement et l’augmentation du poids des véhicules utilitaires dans le souci d’accroître l’efficacité» (13.3572 n) et, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d’adopter la motion du conseiller national Walter Müller
«Accélérer la réalisation de la liaison autoroutière du Rheintal entre la Suisse et l’Autriche» (12.3102 n).
Berne, le 21 janvier 2014 Services du Parlement