13.068 Modification de la loi sur le transport de voyageurs
​La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats s’oppose clairement au renvoi du projet visant à réglementer le transport de supporters. Constatant que, au terme de nombreuses années, la collaboration entre les clubs et les CFF n’a pas permis de résoudre le problème, elle considère que le temps est venu de prendre des dispositions au niveau de la loi.

​La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a décidé, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas suivre le Conseil national, qui a décidé de renvoyer au Conseil fédéral son projet de modification de la loi sur le transport de voyageurs (13.068). Ce projet vise à assouplir l’obligation de transporter lorsqu’il s’agit de supporters et à introduire une clause de responsabilité. Jugeant intolérable que les trains et les infrastructures fassent régulièrement l’objet de déprédations et que des supporters violents constituent une menace pour les autres passagers, la commission considère qu’il est urgent d’agir et d’améliorer la sécurité lors des transports de supporters. Par ailleurs, elle est d’avis qu’on ne peut plus demander à la collectivité de continuer de prendre en charge les dépenses ainsi occasionnées. Pour la majorité de la commission, il y va de la crédibilité du monde politique.

Pour sa part, une minorité estime que la modification proposée ne permettra pas de régler réellement le problème. Aussi propose-t-elle à son conseil de se rallier à l’avis du Conseil national.

 

Berne, le 28 avril 2014 Services du Parlement