L’initiative populaire En faveur du service public (14.038 é) vise à améliorer le service universel en Suisse et demande que, dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuive pas d’objectif fiscal. Outre le comité d’initiative, la commission a auditionné les milieux intéressés (Union des villes suisses, Association des communes suisses, Groupement suisse pour les régions de montagne, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse, economiesuisse, organisations de défense des consommateurs, Surveillant des prix) ainsi que des représentants d’entreprises liées à la Confédération (Swisscom, CFF, La Poste, SSR).
La commission propose à son conseil, à l’unanimité, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. Si elle considère que l’objectif du comité d’initiative – qui s’engage en faveur d’un service public de qualité à un prix abordable – est louable, elle estime, à l’instar du Conseil fédéral, qu’une mise en œuvre de l’initiative restreindrait trop fortement la liberté des entreprises liées à la Confédération et affaiblirait leurs capacités économiques et leur compétitivité.
Par ailleurs, la commission a poursuivi l’examen du projet 13.036 é Service universel. Disposition constitutionnelle, qu’elle avait entamé en octobre 2013 ; par 7 voix contre 6, elle a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle procédera à la discussion par article à sa prochaine séance.
Le projet du Conseil fédéral Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification (13.072 n) prévoit de procéder à des adaptations de la législation pertinente en fonction des nouvelles prescriptions de l’UE dans le domaine des entreprises de transport afin de maintenir l’équivalence entre le droit suisse et celui de l’UE. Il vise également à actualiser et à harmoniser certaines dispositions incluses dans les lois sur les transports publics.
Après que le Conseil national a adopté le projet à la session spéciale de mai 2014, n’y apportant que quelques modifications mineures, la commission propose à son conseil, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet et de se rallier à la plupart des décisions du Conseil national.
Aux votes sur l’ensemble, la commission s’est clairement prononcée en faveur du projet 1 (à l’unanimité) et du projet 2 (sans opposition mais avec 1 abstention).
En outre, la commission a examiné deux motions déposées par son homologue du Conseil national, qui visent à améliorer la sécurité dans les transports publics. À l’unanimité et en accord avec le Conseil fédéral, elle propose de rejeter la motion 14.3000 n Pointeurs laser dirigés sur des personnes et d’adopter la motion 14.3001 n Consultation de données personnelles en ligne.
En 2006, les Chambres fédérales ont créé le fonds d’infrastructure (05.086) et l’ont doté de 20,8 milliards de francs. Concernant la mise en œuvre de l’élimination des goulets d’étranglement et du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral a proposé jusqu’à présent, à intervalles réguliers, des programmes de construction. Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a adopté deux messages supplémentaires. Avec le message 14.027 Elimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires, le Conseil fédéral propose d’allouer un montant de 1035 millions de francs à des projets prioritaires et prêts à être réalisés visant à éliminer des goulets d’étranglement dans la région de Genève, sur l’axe Berne-Soleure ainsi que dans les cantons de Vaud et de Zurich. Dans le message 14.028 Trafic d’agglomération, Libération des crédits à partir de 2015, le Conseil fédéral prévoit de contribuer à des projets dans les agglomérations, sur tout le territoire national, pour un montant total de 1681,32 millions de francs.
A la session d’été 2014, le Conseil national avait donné son feu vert à l’allocation des moyens financiers nécessaires aux projets d’agglomération (14.028) ; il avait aussi approuvé deux projets d’infrastructure supplémentaires prévus dans la région d’Interlaken et dans celle du Chablais et relevé le montant des crédits destinés à la région de Bâle, portant ainsi à 1,69 milliard de francs (soit une augmentation de 20 millions de francs) les moyens financiers destinés à améliorer les infrastructures de transport dans les agglomérations. Après être entrée en matière sur le projet sans opposition, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de suivre le Conseil national.
A cette même session d’été 2014, le Conseil national avait adopté, sans le modifier, le projet d’arrêté fédéral visant à financer de nouvelles mesures destinées à éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales (14.027). Considérant indispensable de poursuivre les efforts en ce sens, la commission a décidé, sans opposition, de proposer à son conseil d’entrer en matière sur le projet en question et d’adopter l’arrêté fédéral. Par ailleurs, constatant que l’élargissement du contournement autoroutier de Genève entre dans les projets du Conseil fédéral, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 12.323 Elargissement de l’autoroute A1 à Genève.
Berne, le 12 août 2014 Services du Parlement