Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le message sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats (13.092), qui préconisait d’instituer un nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). Les mesures phares de ce modèle sont la mise en place d’une gestion de l’ensemble des unités administratives de la Confédération fondée sur des enveloppes budgétaires ainsi que l’établissement d’un budget regroupant le budget et le plan financier, dans lequel sont également intégrées des informations sur les prestations. Avec ce nouveau modèle, la budgétisation et la planification devraient être davantage axées sur les objectifs et sur les résultats et permettre ainsi une gestion plus efficace et plus transparente de l’administration fédérale. Dans son message, le Conseil fédéral propose d’appliquer le NMG à partir du 1er janvier 2017.
Le 25 novembre 2013, le Bureau du Conseil national a décidé d’instituer une commission spéciale pour procéder à l’examen préalable du projet. Au Conseil des Etats, cet examen a été confié à la Commission des finances.
La Commission spéciale «Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale» (NMG) a entamé ses travaux le 4 février 2014 en procédant à l’audition de nombreux spécialistes. Après une présentation des grandes lignes du message par l’Administration fédérale des finances, la commission a entendu des représentants des milieux scientifiques, qui ont mis l’accent sur les aspects théoriques du NMG: le professeur Andréas Lienhard, du Centre de compétences en gestion publique de l’Université de Berne, a évalué le NMG du point de vue du droit constitutionnel, tandis que M. Stefan Rieder, du bureau d’étude Interface Politikstudien à Lucerne, a abordé les aspects stratégiques et politiques du projet. Tous deux ont, dans leurs exposés respectifs, mis en balance les points positifs et négatifs du nouveau modèle et ont conclu que le projet du Conseil fédéral représentait, de leur point de vue, une option tout à fait envisageable et viable.
La commission s’est ensuite longuement entretenue avec des représentants cantonaux, qui lui ont fait part des différentes expériences faites par les cantons ayant déjà opté pour un modèle de gestion axé sur les prestations et les résultats. M. Peter Grünenfelder, chancelier d’Etat du canton d’Argovie, et ses collaborateurs, M. Daniel Brändli et Mme Kornélia Kan-Aujeska, ont ainsi présenté le système d’information de gestion (MIS) mis en place dans leur canton: ce système permet aux membres du Grand Conseil d’accéder en ligne aux informations qui leur sont nécessaires pour l’examen du plan intégré «mission-financement» (PIMF). Leur intervention a été suivie par celle des représentants du canton de Saint-Gall, M. Georg Wanner, vice-secrétaire d’État, et M. Gallus Rieger, de la Chancellerie d’Etat, qui ont expliqué à la commission les raisons pour lesquelles le projet d’introduction d’un système de gestion administrative axée sur les résultats avait été abandonné par leur canton en 2003. M. Beat Loosli, président de la Commission des finances du canton de Soleure, a ensuite fait part de l’expérience de son canton avec ce type de système de gestion. Enfin, la commission spéciale a pu discuter avec les représentants du Grand Conseil du canton de Berne, qui ont également dressé un bilan de leur expérience de la nouvelle gestion publique (NOG) en place depuis 2005: M. Jürg Iseli, président de la Commission des finances, M. Heinz Siegenthaler, ancien président de cette même commission, et M. Dominique Clémençon, secrétaire de la commission ont exposé les modifications qui devraient être apportées par le canton aux dispositions légales relatives à la NOG au début de la prochaine législature, en juin 2014.
La Commission spéciale NMG a longuement discuté de différentes questions théoriques avec les participants. Elle a pris connaissance avec un grand intérêt des diverses expériences qui lui ont été rapportées par les représentants des cantons, ces expériences attestant la grande diversité des approches possibles.
Le 26 février 2014, la commission spéciale procédera au débat d’entrée en matière et, le cas échéant, entamera la discussion par article, en présence de Mme Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du Département fédéral des finances.
La Commission spéciale NMG a siégé à Berne le 4 février 2014, sous la présidence du conseiller national Alois Gmür (PDC/SZ).
Berne, le 5 février 2014 Services du Parlement