Publication de débats officiels secrets
​La commission met en consultation un avant-projet de modification de l’art. 293 du Code pénal («Publication de débats officiels secrets»). Cette disposition est souvent invoquée pour sanctionner les journalistes qui rendent publics des documents ou informations ayant fait l’objet d’une indiscrétion. La majorité de la commission (15 voix) veut permettre au juge de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission (7 voix) veut abroger purement et simplement la disposition.

​L’art. 293 du Code pénal fait depuis longtemps l’objet de discussions. Son abrogation est régulièrement proposée, souvent à la suite de condamnations de journalistes. Un des exemples est celui de la publication fin janvier 1997 par la «Sonntagszeitung» de deux articles citant plusieurs passages d’un document stratégique confidentiel rédigé par l’ambassadeur Carlo Jagmetti à propos de l’affaire des fonds en déshérence. Le journaliste de la «Sonntagszeitung» avait été condamné par le Tribunal de district de Zurich à une amende de 800 francs, décision contestée jusqu’à Strasbourg. Dans un premier temps, le 26 avril 2006, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse pour non-respect de la convention. Sur recours de la Suisse, la Grande Chambre était arrivée, le 10 décembre 2007, à une conclusion contraire.

La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public: l’acte ne sera pas punissable «si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication». La minorité de la commission, comme l’auteur de l’initiative parlementaire 11.489, propose l’abrogation de l’art. 293; elle trouve choquant que le tiers qui a rendu publique l’information soit condamné alors que l’auteur de l’indiscrétion échappe souvent à toute poursuite – il reste inconnu ou bénéficie d’une immunité.

Les milieux consultés ont jusqu’au 31 mars 2015 pour adresser leurs avis à l’Office fédéral de la justice, soit par écrit (Office fédéral de la justice, Mme Alessandra Ignoto, Bundesrain 20, 3003 Berne), soit par courrier électronique (alessandra.ignoto@bj.admin.ch). Le dossier de consultation est disponible sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.

 

Berne, le 8 décembre 2014 Services du Parlement