La commission informe sur ses décisions principales concernant la mise en œuvre des recommandations 2012 du GAFI (13.106).
Sur la base d’une proposition du Conseil fédéral, la commission renonce à l’interdiction des paiements en espèces au-dessus de 100'000 francs (art. 2b et 2c P-LBA). Par 14 voix contre 10 avec une abstention, elle prévoit des nouvelles obligations de diligence pour les négociants (personnes physiques ou morales qui font le commerce de biens à titre professionnel et reçoivent à cet effet des espèces) qui reçoivent des paiements de plus de 100'000 francs en espèces. Ceux-ci doivent notamment identifier l’identité du cocontractant et l’ayant droit économique, établir et conserver des documents. Ils doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une opération lorsque celle-ci paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste, et si des indices laissent supposer que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ; dans ces cas-là, ils informent le bureau de communication. Ces négociants doivent en outre charger un organe de révision de vérifier qu’ils respectent leurs obligations de diligence. Une minorité de la commission veut s’en tenir à la décision du Conseil national qui ne prévoit aucune règle particulière pour les paiements en espèces de plus de 100'000 francs.
En ce qui concerne les actions au porteur (art. 697i, 697j, 697l et 790a P-CO), la commission propose par 18 voix contre 7 de se rallier au Conseil des Etats et de renoncer à prévoir des seuils en-dessous desquels les obligations d’annoncer ne s’appliqueraient pas. Une minorité propose de maintenir les décisions du Conseil national.
Par 13 voix contre 11 avec une abstention, la commission renonce à l’exclusion des membres de l’Assemblée fédérale du cercle des personnes exposées politiquement (PEP) (art. 2a, al. 1, let. b P-LBA). Une minorité propose de maintenir la décision du Conseil national.
Concernant la qualification des délits fiscaux qualifiés (art. 305bis ch. 1bis P-CP), la commission propose par 14 voix contre10 de se rallier au Conseil des Etats. Une minorité propose de maintenir le concept décidé par le Conseil national, tout en réduisant à 100'000 francs le montant des remboursements d’impôt par période fiscale. Une autre minorité veut s’en tenir à la décision du Conseil national.
La commission terminera ses travaux lors de sa prochaine séance des 13 et 14 novembre 2014.
Internement
La commission a décidé de donner suite aux initiatives parlementaires 13.462 et 13.463, respectivement par 11 voix contre 11 et 2 abstentions (avec la voix prépondérante du vice-président) et par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. En revanche, elle propose à son conseil, à chaque fois par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives 13.453 et 13.461 ; une minorité propose d’y donner suite. Ces quatre initiatives parlemen¬taires demandent un durcissement de la législation.
Procédure pénale
La commission propose à l’unanimité l’adoption de la motion 14.3383 invitant le Conseil fédéral à examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale et à proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.
Ne pas nommer de citoyens curateurs contre leur gré
Alors que le canton de Vaud a décidé, le 7 juillet 2014, de modifier sa pratique concernant la nomination de curateurs, la commission s’est aujourd’hui penchée sur l’initiative parlementaire 12.413, qui demande que les citoyens ne puissent pas être nommés curateurs contre leur gré. La commission poursuivra ses délibérations consacrées à ce sujet et, plus précisément, à cette initiative au cours de l’une de ses prochaines séances.
Surveillance de la correspondance
Après être entrée en matière à sa dernière séance, la commission a rejeté par 16 voix contre 9 une proposition de renvoi du projet (13.025) au Conseil fédéral. Elle a entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance – de nombreuses propo¬sitions ont été déposées. Elle informera de manière détaillée à la fin de ses travaux.
Responsabilité civile
Par 15 voix contre 5, la commission propose d’adopter la motion 14.3043. Il s’agit d'intro¬duire pour les assurances de responsabilité civile obligatoires en vertu du droit fédéral un niveau de protection uniforme pour les personnes lésées, sur le modèle de la loi fédérale sur la circulation routière, de créer la base légale nécessaire pour régler les collisions en chaîne sur les routes et d'examiner la possibilité d'introduire une assurance de responsa¬bilité civile privée obligatoire limitée aux lésions corporelles.
Casier judiciaire
Par 14 voix contre 6, la commission propose d’adopter la motion 14.3209 qui souhaite pour l’essentiel de prolonger les délais de radiation des inscriptions au casier judiciaire.
Usurpation d’identité
Par 19 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 14.3288. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification du droit pénal visant à faire de l’usurpation d’identité une infraction pénale en tant que telle.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 octobre 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE) et en partie du conseiller national Jean-Christophe Schwaab (vice-président ; S, VD).
Berne, le 17 octobre 2014 Services du Parlement