Fin février, la commission avait décidé par 14 voix contre 4 avec 3 abstentions d’entrer en matière; dans la foulée, elle avait rejeté les propositions de renvoi au Conseil fédéral, respectivement en sous-commission, qui lui étaient soumises.
La commission a entrepris la discussion par article et examiné les divers concepts qui lui étaient proposés. Elle a finalement retenu celui du Conseil fédéral (13.100): le principe du double délai est maintenu; le délai relatif, avec point de départ subjectif, passe de un à trois ans; le délai absolu, avec point de départ objectif, reste à dix ans, mais, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, le délai passe à trente ans. Les votes ont été très serrés et les divers concepts rejetés font l’objet de propositions de minorité.
La commission poursuivra ses délibérations à l’une de ses prochaines séances, notamment pour discuter du droit transitoire, respectivement des pistes envisageables pour traiter de manière équitable les cas actuels de victimes de l’amiante.
Surveillance de la correspondance
La commission a entamé ses travaux sur le projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance (13.025). Elle a visité le service responsable des surveillances et mené une première discussion générale. Elle poursuivra ses travaux à l’une de ses prochaines séances.
Procédure civile
C’est sans opposition que la commission a décidé de donner suite à une initiative parlementaire (13.441) qui vise à ce que les cantons puissent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire, comme c’est le cas en matière d’assurance-maladie (art. 7 CPC).
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 juin 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 27 juin 2014 Services du Parlement