Recommandations du GAFI de 2012
​La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte sans opposition la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012.

​La commission a poursuivi l’examen de détail du projet de loi du Conseil fédéral; elle l’a adopté par 12 voix avec une abstention (13.106). Elle s’est largement ralliée aux propositions du Conseil fédéral. Dans le code des obligations, elle a rejeté par 6 voix contre 5 et une abstention une proposition qui visait à abaisser à 10 pour-cent le seuil du capital-actions ou des voix aux articles 697j et 790a. La commission a suivi le Conseil fédéral en ce qui concerne l’interdiction de paiements en espèces au-dessus de 100'000.- francs lors de ventes aux enchères et pour les ventes immobilières (8 voix contre 4) de même que pour les ventes mobilières (7 voix contre 5 et 1 abstention). En droit pénal, la commission a rejeté des propositions relatives à l’article 305bis, chiffre 1bis: soit de prévoir que sont considérées comme un délit fiscal, les infractions mentionnées à l’article 186 LIFD et à l’article 59, alinéa 1, 1er état de fait de la LHID, lorsque les impôts soustraits se montent au plus à 300'000 francs par période fiscale (rejeté par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président pour la version du Conseil fédéral), durant 2 périodes fiscales successives (rejeté par 7 voix contre 5); le Conseil fédéral propose 200'000 francs par période fiscale. Enfin, la commission propose par 7 voix contre 5 et 1 abstention de biffer les articles 327 et 327a du projet. Sur tous ces points, des propositions de minorité ont été déposées.

Détention préventive

Sans opposition mais avec deux abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 11.3945 «Décisions relatives à la détention provisoire. Possibilité de recours pour les victimes». Elle estime important de rappeler que le monopole de la poursuite pénale appartient à l’Etat, qui en confie l’exercice au Ministère public. S’il est important de protéger et d’aider les victimes, ce serait leur rendre un mauvais service que de leur octroyer un droit de recours contre les décisions relatives à la détention préventive.

Droit des sanctions

La commission a entrepris l’examen par article du projet de révision du droit des sanctions (12.046). Elle le poursuivra à sa prochaine séance.

La commission a siégé à Berne le 18 février 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).

 

Berne, le 19 février 2014 Services du Parlement