La commission s’est penchée sur les divergences entre les conseils dans le projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 (13.106). Elle a constaté que la version adoptée par le Conseil national n’est pas conforme aux normes du GAFI sur plusieurs points (par ex. transactions en espèces, transparence des personnes morales en relation avec les actions au porteur, les infractions préalables fiscales, l’exclusion des membres de l’Assemblée fédérale du cercle des personnes politiquement exposées ou encore le système d’annonce de soupçons).
La commission propose le maintien de la plupart des décisions du Conseil des Etats. En ce qui concerne les paiements en espèce, une minorité (une voix) propose de ne pas les interdire et de se rallier au Conseil national. Concernant le système de communication de soupçons (art. 9a, 10, 10a, 11 et 23 al. 5 LBA), la commission fait de nouvelles propositions, tenant compte des critiques qui ont été émises, notamment lors du débat au Conseil national.
Entretien de l’enfant
A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification des dispositions du Code civil concernant l’entretien de l’enfant (13.101). Il s’agit du deuxième volet du projet de révision qui place le bien-être de l’enfant au cœur de la réflexion. La commission entamera l’examen par article à sa prochaine séance, tout en poursuivant conjointement ses travaux sur l’initiative du canton de Zurich qui vise l’harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires (09.301).
La commission a siégé à Berne le 26 août 2014 sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 27 août 2014 Services du Parlement