La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) qui fait suite à l’initiative parlementaire «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement !» (Bortoluzzi ; 10.431 n). Il ressort de ce projet que les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l’alcool).
L’avant-projet de la CSSS-N prévoit certaines exceptions à la règle : la participation aux coûts ne sera pas exigée si une personne peut prouver qu’elle n’était pas responsable de la consommation excessive d’alcool ou si les traitements ont dû être prodigués indépendamment de la consommation excessive d’alcool.
Une minorité de la commission rejette la proposition pour des raisons de principe et propose de ne pas entrer en matière sur l’avant-projet. Elle estime en effet que la mise en œuvre de cette initiative représenterait un véritable changement de paradigme dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), puisqu’elle remplacerait le principe de la solidarité par le principe de la faute.
La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 31 octobre 2014. Ces documents peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP ou
http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-431/pages/default.aspx
Berne, le 3 juillet 2014 Services du Parlement