Sécurité de la planification des effectifs
Eu égard à l’insécurité à laquelle les régions frontalières restent confrontées, la nécessité de renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière est indéniable. Forte de ce constat, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national demande au Conseil fédéral d’augmenter les ressources en personnel ainsi que l’avait décidé le Parlement. En outre, pour que cette augmentation puisse être planifiée avec davantage de sécurité, elle invite le gouvernement à ne pas réduire, dans le rapport complémentaire au message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, les moyens mis à disposition du Corps des gardes-frontière.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) reconnaît que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) joue un rôle clé dans le maintien de la sécurité en Suisse, notamment grâce à sa lutte contre la contrebande organisée et la criminalité transfrontalière. Elle s’inquiète cependant des problèmes que connaissent non seulement les régions sensibles que sont Genève et le Tessin, mais également la Suisse orientale, où le Cgfr souffre d’un manque de personnel. C’est donc à une large majorité (par 16 voix contre 2 et 4 abstentions) qu’elle a souhaité lutter contre les incertitudes que les coupes budgétaires répétées font peser sur les effectifs du Cgfr. Elle va écrire au Conseil fédéral afin de lui demander que les mesures d’économies prévues dans le rapport complémentaire au message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 ne frappent pas le domaine de la sécurité. En d’autres termes, il s’agit de n’opérer aucune coupe dans les ressources financières allouées au Cgfr, de sorte que l’augmentation des effectifs (12.3071 n Mo. Conseil national) décidée par le Parlement puisse être planifiée avec davantage de sécurité.
 
 
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
La CPS-N propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver la révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (13.090). A ses yeux, il est nécessaire que la protection des biens culturels bénéficie de bases légales étendues, sachant que les risques ont bien changé depuis l’entrée en vigueur de la loi actuelle, en 1966. La commission propose à l’unanimité à son conseil d’étendre l’éventail des domaines dans lesquels les cantons doivent planifier des mesures d’urgence et de renoncer au caractère exhaustif de l’énumération contenue dans le projet du Conseil fédéral.

Enfin, la commission s’est informée de la situation actuelle dans le domaine des affaires compensatoires en lien avec l’achat du Gripen. Elle entend faire régulièrement le point à ce sujet à l’avenir.


Berne, le 18 février 2014  Services du Parlement