La majorité de la commission est favorable à ce que les tâches et les limites de l’action du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en Suisse et à l’étranger, ainsi que la surveillance exercée sur celui-ci, soient réglées dans une seule loi. Le SRC sera ainsi en mesure de détecter précocement les menaces qui pèsent sur la Suisse. Eu égard notamment à l’évolution technologique et à un environnement devenu plus agressif, la majorité estime qu’il est nécessaire de conférer des compétences plus étendues au SRC afin que celui-ci puisse remplir sa fonction préventive. Parallèlement, il s’agit d’éviter que la Suisse devienne une plaque tournante des activités de renseignement d’autres Etats. Enfin, la majorité souligne l’importance d’assurer un équilibre entre les compétences du SRC, les procédures d’autorisation correspondantes et les compétences des organes de surveillance.
La minorité ne nie pas que des menaces existent. Toutefois, elle souligne que les activités pénalement répréhensibles peuvent déjà faire l’objet d’une surveillance par les autorités de poursuite pénale. Ainsi, selon elle, il n’y a pas lieu de conférer davantage de compétences au SRC, qui exercerait en outre cette surveillance indépendamment d’une poursuite pénale.
La commission souligne l’importance institutionnelle de ce projet de loi. Celui-ci traite de la délicate question de l’équilibre entre les différents droits fondamentaux, notamment entre la protection de la liberté individuelle et la protection contre les menaces. En outre, il porte sur la base constitutionnelle, l’acquisition des informations, la conservation des données, la protection juridique, la surveillance et les interactions avec les autorités de poursuite pénale. La commission procédera à la discussion par article à sa séance de fin avril 2014.
Commerce international des armes
A l’unanimité, la CPS-N recommande à son conseil d’approuver le traité sur le commerce des armes (14.016) et d’habiliter le Conseil fédéral à ratifier celui-ci. La commission souligne ainsi l’importance que revêtent les normes internationales pour la réglementation et le contrôle du commerce international des armes classiques de même que la nécessité de lutter contre le commerce illégal d’armes. La mise en œuvre de ce traité ne nécessite aucune adaptation du droit suisse, qui satisfait déjà aux normes en question.
Berne, le 1er avril 2014 Services du Parlement