La consultation ayant suscité une majorité de réactions positives, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé de soumettre à son conseil le projet définitif de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr). Cette nouvelle loi vise à favoriser la cohérence de la politique de la Suisse à l’égard de ses ressortissants qui vivent à l’étranger ou qui y séjournent.

Le projet de «loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr)» a été élaboré par la CIP-E à la suite du dépôt de l’initiative parlementaire 11.446 (iv. pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger).
 
La majorité des participants à la consultation, conduite entre la mi-mai et la fin août 2013, s’est montrée favorable au projet. L’approbation générale tient notamment au fait que le projet regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux Suisses de l’étranger, actuellement disséminées dans diverses lois et ordonnances, et garantit donc une meilleure vue d’ensemble. La LSEtr règle le soutien aux Suisses de l’étranger, l’organisation de leur mise en réseau, leurs droits politiques, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier ainsi que la transmission de la formation suisse à l’étranger. Cette loi se fonde en grande partie sur le droit en vigueur.
 
Le projet porte en outre sur la question des prestations consulaires auxquelles peuvent prétendre toutes les personnes et les institutions suisses à l’étranger. Ce point justifie à lui seul la LSEtr, car la réglementation des prestations consulaires faisait, jusqu’à présent, uniquement l’objet d’un règlement du Conseil fédéral dont la validité va expirer à cause de l’absence de base légale. De cette manière, l’assistance aux victimes d’enlèvement ou de prise d’otage reposera également sur une base légale (art. 66). Dans l’ensemble, en matière de protection consulaire, une grande importance est accordée à la responsabilité individuelle. Ainsi, il est clairement indiqué dans les dispositions légales que la protection consulaire n’est pas un droit, que les personnes vivant à l’étranger engagent leur responsabilité individuelle et que les autorités suisses interviennent uniquement de manière subsidiaire, à savoir après que la personne concernée a exploité ses propres moyens (art. 59 et 60).
 
De nombreuses amendements ont été proposés par les participants à la consultation (cf. le rapport sur les résultats de la procédure de consultation), lesquels ont été examinés par la commission et pour partie pris en compte. Conformément au souhait de plusieurs participants, la commission a par exemple renoncé à prévoir seulement un enregistrement volontaire des Suisses de l’étranger. Le projet comporte désormais, selon le droit en vigueur, un enregistrement obligatoire.
 
Le projet sera envoyé au Conseil fédéral pour avis avant d’être traité par le Conseil des Etats. La commission examinera les éventuelles propositions du Conseil fédéral au début de la session de printemps afin que le projet puisse être traité pendant cette même session par son conseil.
Le projet de loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) et le rapport explicatif peuvent être consultés en ligne via ce lien.

Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation peut être consulté en ligne via ce lien. 


La commission a siégé à Berne les 27 et 28 janvier 2014, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).

Berne, le 29 janvier 2014 Services du Parlement