Lors des délibérations consacrées au projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (13.103 n), le Conseil national avait adopté, par 110 voix contre 76, une proposition visant à ce que les listes de signatures soient prises en compte même si les signatures ont été validées après l’expiration du délai référendaire. La majorité du conseil réagissait ainsi aux situations où la transmission des attestations à la Chancellerie fédérale par les communes avait provoqué un retard considérable. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) estime cependant qu’une certaine responsabilité incombe également aux comités, ce qui suppose notamment de prévoir suffisamment de temps pour l’attestation de la qualité d’électeur. La commission a en outre pris acte du fait que la Chancellerie fédérale avait procédé à différentes améliorations organisationnelles conjointement avec les chanceliers d’Etat. Elle a par exemple édité des guides utiles aux comités. La CIP E propose donc, par 7 voix contre 2, de biffer la disposition prévoyant la validation a posteriori. En revanche, elle approuve la proposition du Conseil fédéral selon laquelle les comités seront désormais tenus légalement d’adresser les listes de signatures au fur et à mesure, et non plus juste avant l’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures, au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur.
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a approuvé, à l’instar du Conseil national, la disposition selon laquelle le résultat très serré d’une votation populaire n’impose le recomptage des voix que s’il a été rendu vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu influencer notablement le résultat à l’échelon fédéral. Tout comme le Conseil fédéral, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à un recomptage uniquement parce que le résultat est serré. D’ailleurs, quand un résultat est-il considéré comme « serré » ou « très serré » ? La minorité de la commission est toutefois d’avis qu’il faudrait pouvoir se fier à l’exactitude du résultat d’une votation populaire, de sorte qu’un recomptage devrait être impératif en cas de résultat très serré.
La commission a approuvé quelques autres petites modifications par rapport à la version du Conseil national. Elle a ainsi décidé, par 7 voix contre 4, que la profession des intéressés ne devait plus figurer sur la liste des candidats, car cette indication ne peut pas toujours être vérifiée. En outre, elle s’est prononcée à l’unanimité pour que, sur un bulletin de vote comprenant davantage de noms que de sièges à pourvoir, soient biffés d’abord les derniers noms imprimés puis les derniers noms ajoutés à la main. Cette façon de procéder permet de tenir compte des préférences exprimées par l’électeur. La CIP E partage aussi l’opinion du Conseil national en ce qui concerne l’octroi au Conseil fédéral d’un délai plus long pour l’organisation de votations populaires au cours des années électorales, durant lesquelles une seule date est en effet disponible pour les votations populaires. Néanmoins, la commission considère, par 4 voix contre 4 et avec la voix prépondérante de sa présidente, qu’il s’agit de prévoir non pas une prolongation générale, mais de le faire seulement lorsque le délai commence à courir peu avant les élections du Conseil national, étant entendu qu’une prolongation de six mois devrait même être possible. Par ailleurs, la CIP E s’est prononcée à l’unanimité pour que, sur les listes destinées à la récolte des signatures, le prénom du signataire soit écrit à la main à côté de son nom. Enfin, c’est à l’unanimité que la commission estime, contrairement au Conseil national, que la disposition proposée par le Conseil fédéral concernant l’observation du scrutin doit être inscrite dans la loi.
Auditions sur le renvoi des étrangers criminels
Après que le Conseil national a décidé, à la session de printemps, d’ouvrir la voie à l’application de l’initiative sur le renvoi en concrétisant dans la loi les objectifs de l’initiative dite « de mise en œuvre » (13.056 n CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels), la CIP E a entamé ses travaux sur cet objet par une série d’auditions. Elle a notamment entendu plusieurs spécialistes de droit public (prof. Maya Hertig Randall, Université de Genève ; prof. Giovanni Biaggini, Université de Zurich ; prof. ém. René Rhinow, Université de Bâle, et prof. Hansjörg Seiler, Université de Lucerne), qui ont présenté des points de vue divergents au sujet des contradictions qui pourraient survenir entre diverses normes constitutionnelles (entre le principe de proportionnalité et le caractère automatique de l’expulsion, par ex.) et des conflits potentiels avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La CIP-E prévoit de procéder au débat d’entrée en matière et d’entamer la discussion par article du projet de loi lors de sa prochaine séance, qui aura lieu le 20 mai 2014.
Renvoi de la loi sur l’intégration
Par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Conseil des Etats d’approuver la décision du Conseil national concernant l’objet 13.030 é Loi sur les étrangers. Modification. Intégration, soit de renvoyer le projet de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration au Conseil fédéral et de charger ce dernier de soumettre au Parlement des propositions visant à mettre en œuvre la disposition constitutionnelle adoptée en votation populaire le 9 février 2014 ainsi que les initiatives parlementaires pendantes sur le même thème. Si la CIP-E est favorable au renvoi du texte, elle tient néanmoins à ce que l’esprit d’origine de la loi soit conservé et doute qu’il soit judicieux de demander au Conseil fédéral de proposer dans le même temps des solutions en vue de l’application des initiatives parlementaires.
Open Government Data : pour un accès facilité aux données de la Confédération
Enfin, la commission propose, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion 11.3871 n Mo. Conseil national (Graf-Litscher). Open Government Data. Libre accès aux données publiques de la Confédération, estimant que ses objectifs ont été atteints. Elle a en effet pu constater que le Conseil fédéral avait pris diverses mesures destinées à faciliter l’accès, par les milieux intéressés, aux données de l’administration qui ne sont pas liées à une personne particulière et ne présentent pas de risques en matière de politique de la sécurité.
La commission a siégé les 10 et 11 avril 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).
Berne, le 11 avril 2014 Services du Parlement