Pour que les objectifs de la stratégie énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables puissent également être atteints dans le domaine de la force hydraulique, il y a lieu de promouvoir non seulement les petites centrales hydrauliques, mais également celles qui ont une puissance électrique supérieure à 10 MW. Pour cette raison, la commission propose de supprimer la limite supérieure de 10 MW proposée par le Conseil fédéral pour les contributions d’investissement. Il est prévu que les grandes centrales – qu’il s’agisse de nouvelles installations ou d’agrandissements ou de renouvellements notables – se voient rétribuer jusqu’à 40 % des coûts d’investissement imputables, les centrales à pompage-turbinage n’étant toutefois pas concernées. Si les conditions du marché de l’énergie permettent ensuite aux centrales d’atteindre une rentabilité extrême, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d’exiger la restitution de ces contributions.
En contrepartie, la commission propose de relever la limite inférieure donnant droit aux contributions de 300 kW à 1 MW, pour les nouvelles installations comme pour les agrandissements ou les renouvellements notables. L’objectif est de protéger les cours d’eau naturels d’éventuels dommages causés par des petites centrales hydrauliques. Les centrales d’une puissance électrique inférieure à 1 MW liées aux installations d’approvisionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées ainsi que les centrales implantées sur des cours d’eau déjà exploités ou entravés recevraient également des contributions. Une minorité propose de maintenir la limite inférieure à 300 kW, comme le propose le Conseil fédéral.
Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a par ailleurs rejeté une proposition visant à renoncer complètement aux contributions d’investissement.
La commission siège les 25 et 26 août 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 25 août 2014 Service du Parlement