Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a transmis à son conseil un projet de loi qui prévoit de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l’octroi de subventions fédérales en faveur de l’assainissement des sites pollués (11.466). Cette prolongation et les contributions financières de la Confédération qui s’y rapportent permettront aux cantons d’engager les mesures nécessaires visant à sonder, surveiller et assainir les sites pollués. Lors de la consultation, l’avant-projet élaboré par la commission a reçu un accueil globalement favorable. Certains participants ont toutefois souhaité que le projet soit plus précis concernant le stockage de déchets peu ou non pollués dans les décharges. Après avoir analysé les résultats de la consultation, la commission a apporté une précision idoine dans son projet de loi.
Pas de libéralisation du marché des déchets d’entreprise
Dans le cadre de la séance des 13 et 14 janvier 2014 consacrée à l’examen de la motion 11.3137, la commission a effectué des auditions afin de déterminer quels seraient les effets d’une libéralisation du marché des déchets pour les communes et les cantons, mais aussi pour les installations de valorisation des déchets et les entreprises privées ou publiques de transport des déchets. Sur la base des informations recueillies, la majorité de la commission estime que le libre choix des installations d’incinération conduirait à une multiplication des transports de déchets et, partant, pourrait compromettre le taux d’utilisation des installations et la production de chaleur. Toujours selon la majorité, un renforcement des mécanismes de contrôle aux échelons cantonal et communal accroîtrait la charge administrative des pouvoirs publics, qui devraient en même temps faire face à une diminution des recettes des taxes sur les déchets. La commission revient ainsi sur la décision qu’elle avait prise en juin 2013 et propose à son conseil, par 7 voix contre 5, d’adopter la motion 11.3137. Une minorité de la commission souhaite pour sa part veiller à la cohérence des décisions des Chambres fédérales. C’est pourquoi elle propose que la commission s’en tienne à sa décision du mois de juin et qu’elle ne remette pas en cause la décision concordante des deux conseils concernant la transmission de la motion 06.3085.
Non à l’octroi de moyens supplémentaires pour les dessertes forestières
Désireuse de maintenir le système des conventions-programmes en vigueur dans le domaine du financement des dessertes forestières, la commission a proposé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 13.414 (Politique forestière 2020. Donner la priorité aux dessertes). Elle invite ainsi son homologue du Conseil national à réexaminer l’initiative.
Etat des lieux concernant le marché de l’électricité
La commission a entendu plusieurs représentants de l’industrie suisse de l’électricité ainsi que des experts concernant la situation actuelle sur le marché de l’électricité, le développement de celui-ci et les défis qui l’attendent. Les participants à l’audition ont fait remarquer que la votation de dimanche dernier avait jeté un flou sur l’ouverture du marché de l’électricité et l’accord avec l’Union européenne sur l’énergie.
Enfin, la commission a examiné le Concept Loup Suisse de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Une fois que son homologue du Conseil national aura elle aussi donné son avis à la fin mars, l’OFEV soumettra le projet à une audition.
La commission a siégé le 11 février 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI).
Berne, le 12 février 2014 Services du Parlement