1. 13.085 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire
Après avoir pris connaissance du rapport présentant les résultats de la consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage », la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, définitivement, par 13 voix contre 12, de présenter un contre-projet direct et de proposer à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. Le texte adopté correspond à celui qui avait été mis en consultation (proposition de la majorité dans les documents soumis à la consultation). Avec ce contre-projet direct, la majorité de la commission souhaite atteindre l’objectif de l’initiative, à savoir la suppression de l’inégalité de traitement entre couples mariés et couples non mariés, sans toutefois exclure a priori le système de l’imposition individuelle des couples mariés et sans inscrire une définition du mariage dans la Constitution. Deux minorités proposent chacune un texte différent pour le contre-projet.
2. 13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
Lors de sa dernière séance des 18 et 19 août 2014, la CER-N avait chargé l’administration de lui présenter plusieurs variantes de mise en œuvre de l’initiative 13.479. À sa séance de ce jour, elle s’est penchée sur les différents avant-projets et le rapport explicatif présentés par l’administration. Par 17 voix contre 7, elle a approuvé un avant-projet qui, pour ce qui concerne la nature du délai, se fonde sur le texte de l’initiative. Selon cet avant-projet, la déclaration de l’impôt anticipé et la demande de recours à la procédure de déclaration seront désormais possibles également après l’expiration du délai de déclaration de 30 jours, pour autant que les conditions matérielles pour avoir droit à la procédure de déclaration soient réunies. En ce qui concerne la rétroactivité, la commission propose que cette modification s’applique aussi aux créances fiscales nées à partir de l’année civile 2011.
Une minorité de la commission propose une autre façon de mettre en œuvre l’initiative. Elle est favorable à une solution plus restrictive, selon laquelle le délai de déclaration doit rester un délai de péremption. Deux autres propositions ont été déposées concernant la rétroactivité des dispositions. La première vise à ce que les dispositions ne s’appliquent qu’aux faits nouveaux ; au contraire, la deuxième prévoit une rétroactivité plus généreuse, au sens de l’iv. pa. Niederberger (13.471).
La commission a décidé de mettre en consultation l’avant-projet et le rapport explicatif au mois de décembre.
3. 10.426 Iv.pa. Groupe V. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
La commission a approuvé, par 13 voix contre 11, un avant-projet visant à classer les préparations de viande assaisonnée dans le chapitre 2 du tarif douanier, de sorte qu’elles soient soumises à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent. Elle a, dans le même temps, décidé d’organiser une procédure de consultation, qui devrait être lancée au début du mois de décembre. La majorité de la commission estime que l’augmentation des importations de viande assaisonnée constatée ces dix dernières années représente un problème pour les producteurs suisses de viande (pression accrue sur les prix, perturbation de l’équilibre du marché). Elle craint en outre que la viande importée n’ait pas été produite selon des normes aussi exigeantes que celles suisses en matière de protection des animaux. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. De son point de vue, l’extension du champ d’application du chapitre 2 du tarif douanier serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse.
4. 14.410 Iv.pa. Carobbio Guscetti. Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel
Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. La majorité considère en effet que la législation sur les marchés publics n’est pas appropriée pour régler la question du travail sur appel. Mettre en œuvre l’initiative conformément aux engagements internationaux – notamment aux règles de l’OMC – risquerait de désavantager les entreprises suisses par rapport à la concurrence étrangère. La minorité de la commission estime qu’il convient de donner suite à l’initiative car la flexibilisation de l’horaire de travail en fonction des besoins de l’entreprise induit une précarisation des conditions de travail, qui conduit de nombreux travailleurs à dépendre de l’aide sociale.
5. 14.061 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
Dans la mesure où des documents supplémentaires ont été demandés en vue de la discussion par article, la commission a repoussé l’examen de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers à la séance des 11 et 12 janvier 2015.
La commission a siégé à Berne le 10 novembre 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 11 novembre 2014 Services du Parlement