13.058 n Initiative populaire sur les bourses d’études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) a examiné pour la troisième fois un point essentiel de la loi sur les contributions à la formation. En ce qui concerne l’art. 4 de la loi, dont la révision est opposée à l’initiative sur les bourses d’études, les avis sont partagés entre partisans et adversaires de l’harmonisation des règles matérielles d’allocation des bourses d’études entre les cantons. La commission propose à son conseil, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de maintenir la décision prise lors du dernier examen. Celle-ci prévoit que le respect par les cantons des dispositions matérielles du concordat intercantonal sur les bourses d’études continue de constituer un critère pour l’octroi de subventions fédérales. Une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Cet objet sera examiné à la session d’hiver.
13.051 é Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
Les travaux relatifs à la révision de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée touchent à leur fin. Le Conseil des Etats ayant, entre autres, tranché en faveur du dépistage chromosomique chez les couples stériles et menacés par un risque génétique au cours de la session d’automne, se ralliant ainsi au Conseil national sur un point essentiel, la CSEC-N a pu se pencher sur les deux dernières divergences. Sur la question de l’utilisation de gamètes de donneurs décédés, la commission a proposé, sans en débattre, à son conseil de remettre en cause l’ancienne décision du Conseil national et de revenir à la première version du Conseil des Etats. Elle souhaite donc qu’à l’avenir les gamètes puissent être utilisés après la mort du donneur, pour une période limitée. La deuxième divergence concernait le développement d’embryons hors du corps de la femme. Sur ce point, la commission soutient, sans opposition, la proposition de compromis du Conseil des Etats, consistant à limiter à douze le nombre d’embryons pouvant être développés. Cet objet sera examiné à la session d’hiver.
14.3438 é Mo. Conseil des Etats (Bruderer Wyss). Prévenir les avortements sélectifs liés au sexe de l’enfant à naître
La commission a également procédé à l’examen de la motion 14.3438 adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’automne. Cette motion charge le Conseil fédéral de durcir les exigences en matière d’analyses prénatales précoces de sorte à empêcher qu’elles soient utilisées en vue d’avortements sélectifs liés au sexe de l’enfant à naître. Tout en ayant conscience de l’impossibilité de soumettre les laboratoires étrangers à l’interdiction de donner des informations sur le sexe de l’enfant, la commission soutient à l’unanimité le mandat donné au Conseil fédéral d’examiner les éventuelles mesures à prendre en vue de réduire les risques d’abus évoquées dans la motion. Une solution pourrait être présentée dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine.
La commission a siégé à Berne le 9 octobre 2014, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 9 octobre 2014 Services du Parlement