Lors de sa séance des 23 et 24 juin, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est penchée sur les divergences subsistant dans le projet 13.051 é Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée. Le Conseil national ayant décidé, à une large majorité, de proposer une version moins restrictive du projet lors de la session d’été qui vient de s’achever, la CSEC-E a essayé de trouver des compromis sur deux points essentiels du projet. Une proposition prévoyait en effet d’autoriser le screening uniquement aux personnes faisant appel au DPI. La commission a toutefois rejeté cette proposition par 7 voix contre 4 et 1 abstention, se ralliant ainsi à l’avis du Conseil national et renonçant à soutenir la position du plénum des Etats et du Conseil fédéral. La deuxième proposition concernait le développement d’embryons hors du corps de la femme. Alors que le Conseil national avait suivi sa commission en décidant l’abolition de la règle des trois et des huit embryons (cf. le communiqué de presse du 15.5.2014), la CSEC E a approuvé un compromis: elle propose qu’il soit dorénavant possible de développer jusqu’à douze embryons au maximum, que le patrimoine génétique soit analysé ou non. Enfin, la commission a décidé de maintenir la version du Conseil des Etats à l’art. 3, al. 4, laquelle, contrairement à celle du Conseil national, n’interdit pas l’utilisation de gamètes de donneurs décédés. Ainsi, le projet est transmis au Conseil des Etats avec deux divergences.
La commission a par ailleurs examiné les divergences du projet 13.058 n Initiative populaire sur les bourses d’études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation. Au cours de la session d’été, les deux conseils avaient décidé de prolonger le délai de traitement de ce projet afin de pouvoir traiter posément la divergence restante, à savoir celle de l’art. 4. La CSEC-E a décidé, par 7 voix contre 4, de s’en tenir à la version du Conseil fédéral. Celle-ci prévoit que les dispositions matérielles du concordat intercantonal sur les bourses d’études continuent de ne pas constituer un critère pour l’octroi de subventions fédérales aux cantons.
La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), qui est le centre de compétence de la Confédération pour la promotion de l’innovation, a le statut de commission décisionnelle indépendante depuis le 1er janvier 2011. La majorité de la CSEC-E estime que cette forme d’organisation n’est plus appropriée: étant donné que la CTI n’a que peu de possibilités de constituer des réserves financières, son champ d’action est restreint, notamment dans le domaine de l’encouragement de projets. C’est pourquoi la majorité de la commission est favorable à une plus grande flexibilité organisationnelle et financière pour la CTI. Toutefois, étant donné que le Conseil fédéral élabore actuellement des solutions pour la mise en œuvre de la motion adoptée Commission pour la technologie et l'innovation. Encouragement durable (11.4136 é), la CSEC-E propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de suspendre la motion Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier (12.3686 n) et d’attendre les propositions du Conseil fédéral. Par ailleurs, la CTI met actuellement en œuvre les recommandations du Contrôle fédéral des finances. La majorité de la commission souhaite également prendre connaissance des résultats de cette démarche avant d’aller plus avant.
Dans le cadre de sa séance extra-muros, la CSEC-E a mis en valeur le deuxième «C» de son nom, la culture, en se rendant au château de Prangins pour découvrir ses activités et ses expositions. Les membres de la commission ont été impressionnés par ce musée qui compose avec d’autres établissements le Musée national suisse. En marge de la séance, ils ont eu la possibilité de visiter le Musée cantonal des Beaux-arts de Lausanne et d’admirer les œuvres de la Galerie nationale Trétiakov de Moscou. Enfin, une rencontre avec la direction de l’Ecole hôtelière de Lausanne a eu lieu.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2014 au château de Prangins, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 24 juin 2014 Services du Parlement