Le crédit-cadre actuel destiné à la promotion de la paix et de la sécurité humaine arrivera à échéance au printemps 2016. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de l’augmenter de 84 millions de francs et d’en prolonger la validité jusqu’à la fin de l’année 2016, autrement dit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau crédit-cadre pour la période s’étendant de 2017 à 2020.
La majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil (CPE-N) national est favorable à ce crédit de transition, grâce auquel la Suisse sera en mesure de poursuivre ses activités de promotion de la paix et de la sécurité humaine jusqu’à la fin de l’année 2016. En outre, elle voit d’un bon œil le fait que le crédit-cadre soit intégré, dès 2017, au message concernant la coopération internationale : la cohérence de l’action de la Suisse dans les domaines de la sécurité humaine, de la paix, de l’aide humanitaire et de l’aide au développement s’en trouvera ainsi renforcée. Une minorité s’oppose à la prolongation du crédit-cadre eu égard aux difficultés budgétaires auxquelles la Confédération doit faire face.
Pétition «Sahara occidental / MINURSO»
La commission a également procédé à l’examen d’une pétition priant l’Assemblée fédérale de s’engager, auprès des Nations unies, en faveur de l’intégration dans le cahier des charges de la MINURSO (Mission des Nations unies pour un référendum au Sahara occidental) de la surveillance des droits humains au Sahara occidental occupé et dans les camps de réfugiés (15.2006). Par 16 voix contre 3, la CPE-N a décidé de donner suite à cette pétition en déposant une motion chargeant la Conseil fédéral de demander aux autorités responsables de l’ONU l’extension du mandat de la MINURSO à la surveillance des droits humains dans les zones occupées et dans les camps de réfugiés sahraouis.
Autres dossiers
La CPE-N s’est penchée sur la politique de la Suisse en matière d’accords bilatéraux de protection des investissements (APPI). Elle a notamment approfondi les questions sur la portée des nouvelles dispositions des APPI relatives à la durabilité et à la transparence des procédures arbitrales.
Par ailleurs, la Commission a pris connaissance des rapports Davantage de transparence dans le secteur des matières premières (suite au postulat 13.3365, Po. CPE-N) – dont elle attend la mise à jour – et Promouvoir l’éducation sexuelle et sanitaire dans les pays en développement pour lutter contre le sida et l’explosion démographique (13.3258, Po. Fiala).
Berne, le 24 mars 2015 Services du Parlement