En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle est appelée à se prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les crédits, prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des co-rapports aux Commissions des finances (CdF) et aux autres commissions sur des messages du Conseil fédéral. La DélFin consacre 12 à 15 séances par an à son activité et, si nécessaire, effectue également des visites d’information. Elle fonde ses délibérations et ses décisions sur des documents fournis par le CDF ou par l’administration ainsi que sur les entretiens réguliers qu’elle mène avec des représentants des départements et des offices. S’il y a lieu, elle adresse des recommandations aux organes soumis à sa surveillance. La DélFin informe régulièrement les CdF de son activité et présente chaque année un rapport d’activité rendant compte de ses principaux travaux.
Il convient de souligner que la DélFin exerce, de manière sélective et en fonction des priorités qu’elle définit, sa haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral répond seul de ses décisions et directives ainsi que du devoir de surveillance complète de l’administration qui lui incombe. Avec l’appui de l’administration, il assume la responsabilité de la conduite opérationnelle.
En 2014, la DélFin s’est en particulier attachée à l’examen des dossiers suivants:
Stratégie de la Confédération en matière de TIC: en 2014, la DélFin a transmis toute une série de recommandations au Conseil fédéral. Ces recommandations traitaient des sujets suivants: recensement de l’ensemble du personnel informatique de la Confédération, prise de responsabilité de la direction des offices, mise en œuvre des directives dans le domaine des TIC, sélection des projets clés en matière de TIC, structure des crédits relatifs aux grands projets informatiques, développement de la gestion de projet, de la gestion des offices et du contrôle de gestion en matière de TIC, développement de la gestion du portefeuille des projets informatiques et enfin développement des rapports adressés au Conseil fédéral. Dans l’ensemble, la DélFin constate que le Conseil fédéral a accepté l’essentiel de ses recommandations et que les mesures engagées vont dans la bonne direction. De plus, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à tenir compte de toutes ces recommandations lors de l’élaboration de la prochaine stratégie de la Confédération en matière de TIC pour les années 2016 à 2019.
Projets clés en matière de TIC: le CDF effectue des contrôles systématiques de ces projets et rédige pour chaque audit un rapport à l’intention de la DélFin et des hiérarchies concernées. En outre, les conclusions contenues dans ces rapports sont intégrées au contrôle de gestion stratégique en matière de TIC à l’intention du Conseil fédéral. En mai 2014, donnant suite à une recommandation de la DélFin, le Conseil fédéral a annoncé que, à partir de 2015, il établirait un rapport semestriel consolidé au printemps et en automne afin d’informer la délégation d’une manière adaptée à son niveau de compétence de l’avancement des projets clés en matière de TIC, de leur évolution, des risques identifiés et des mesures prises.
Gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (GEVER): à fin 2013, la DélFin avait adressé diverses recommandations au Conseil fédéral au sujet de la légalité des appels d’offres, de la centralisation du pilotage et du contrôle, de l’introduction généralisée de ce système et du pilotage au moyen d’un crédit d’engagement. Le Conseil fédéral a relevé que la responsabilité de l’acquisition et de la mise à disposition des produits était centralisée dans les mains de la Chancellerie fédérale, tandis que l’introduction et la mise en exploitation dans les départements relèveront de leur propre responsabilité. Il a pourtant rejeté l’essentiel des recommandations de la DélFin, tout en appuyant son attachement au principe selon lequel tous les postes de travail doivent être équipés. Il a aussi rejeté la recommandation l’invitant à piloter la réalisation de ce projet au moyen d’un crédit d’engagement. Compte tenu du volume financier du projet pris dans son ensemble, la DélFin maintient avec fermeté l’exigence selon laquelle un crédit d’engagement doit être sollicité pour l’acquisition, la réalisation et la mise en œuvre du projet. Cela assurera la transparence et la vue d’ensemble des coûts vis-à-vis du Parlement.
Projet CMS du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS): un rapport d’audit du CDF a mis en évidence deux défauts essentiels, mais typiques des projets informatiques: de gros retards par rapport à la planification et des collaborateurs externes qui occupent des fonctions importantes au sein de la direction de projet. Pour la DélFin, l’un des aspects les plus significatifs est que deux projets CMS aient été lancés en parallèle, dans deux départements différents, et que des dépenses supplémentaires aient été engendrées pour la Confédération du fait que ces projets n’avaient été ni coordonnés, ni regroupés. Elle a donc demandé au Conseil fédéral quelles conséquences aurait l’abandon du projet du DDPS et l’acquisition d’un seul produit pour l’ensemble de l’administration fédérale. Le CDF a également objecté que deux marchés publics dépassant la valeur seuil avaient été adjugés de gré à gré dans le cadre du projet CMS du DDPS. Ces deux adjudications ont été effectuées sans passer par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et, de plus, elles n’ont pas été publiées. Dans ce cas aussi, la DélFin a adressé diverses questions au Conseil fédéral, en lui demandant notamment pourquoi il n’y avait pas eu d’appel d’offres et pour quelles raisons le DDPS avait renoncé à une collaboration avec l’OFCL.
Marchés publics de la Confédération: depuis 2009, la DélFin s’est penchée à de multiples reprises et de manière approfondie sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un contrôle stratégique des marchés publics au niveau du Conseil fédéral et des départements, sur la gestion des marchés publics par l’administration fédérale dans le domaine des adjudications de gré à gré qui dépassent les valeurs seuils ainsi que sur des événements graves survenus dans certaines unités administratives. Au cours de l’année sous revue, la DélFin a poursuivi son travail d’approfondissement et, en septembre 2014, elle a adressé une série de recommandations au Conseil fédéral. Ce dernier est prêt à les mettre en application et il a déjà donné des mandats et engagé des mesures. En résumé, il s’agit des points suivants : respect des bases légales et efficacité économique en matière de marchés publics ; délégation de la compétence d’acquisition assortie d’obligation; modification du processus d’établissement de rapports dans le cadre du controlling des achats; contrôle centralisé des mesures.
Conséquences du rapport d’enquête des CdF et des CdG concernant le projet informatique INSIEME: la DélFin a pris acte des remarques la concernant. Des clarifications et des interventions sont nécessaires dans différents domaines. Premièrement, dans les rapports avec le CDF, il s’agit de savoir, d’une part, dans quelle mesure ce dernier devrait se limiter à fournir des informations et, d’autre part, s’il doit donner ses propres appréciations à la DélFin et, le cas échéant, sous quelle forme. Deuxièmement, il faudra décider si, à l’avenir, la DélFin souhaite plus souvent vérifier elle-même la plausibilité des informations, par exemple en menant ses propres investigations complémentaires avec le soutien d’experts ou de son secrétariat. Troisièmement, en ce qui concerne la définition de priorités plus marquées, la question est de savoir d’après quels critères la DélFin choisit les objets qu’elle traite. L’objectif serait de plus se focaliser sur des thèmes essentiels en fonction des risques. Quatrièmement, il conviendra aussi d’examiner le rôle et les tâches du secrétariat de la délégation. Et pour finir, il faudra aussi se pencher sur les recommandations du rapport INSIEME concernant l’utilisation systématique et active des instruments de haute surveillance, l’information du public, ainsi que la collaboration entre les organes parlementaires de la haute surveillance.
Berne, le 31 mars 2015 Services du Parlement