Se basant sur un projet de co-rapport rédigé par la sous-commission compétente en la matière, la Commission des finances (CdF) s’est penchée, dans le cadre de la procédure de co-rapport parlementaire, sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088). Pour elle, il est essentiel que les contributions à l’AVS ne grèvent pas davantage le budget de la Confédération qu’elles ne le font actuellement. Dans le budget 2016, les dépenses consacrées à l’AVS et aux prestations complémentaires à l’AVS s’élèvent à 9,113 millions de francs. La CdF s’est abstenue de formuler des propositions concrètes à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sur la manière d’atteindre cet objectif budgétaire. Le financement de l’AVS étant l’un des principaux éléments du projet de réforme, cette question doit être dévolue à la commission compétente. La CdF a toutefois souligné que, tant que cet objectif ne serait pas atteint, d’autres groupes de tâches, tels que la formation et la recherche, les transports ou la défense nationale, devraient baisser leurs dépenses. Quant à savoir si le financement doit être assuré par un relèvement du taux de la TVA ou par une augmentation des cotisations prélevées auprès des employeurs et des salariés, la CdF penche plutôt pour une hausse de la TVA. Cependant, le plus important est que la réforme soit adoptée par le Parlement et, le cas échéant, en votation populaire. En cas d’échec, le budget de la Confédération serait très rapidement exposé à d’importantes difficultés; le Parlement doit en tenir compte lors de l’examen du projet. Par 15 voix et 7 abstentions, la CdF a soutenu les propositions émanant de sa sous-commission chargée de l’examen préalable.
Dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité, la CdF s’est par ailleurs prononcée sur le programme d’armement complémentaire 2015 (ad 15.017). Se ralliant au projet du Conseil fédéral, elle a rejeté, par 17 voix contre 6, une proposition visant à réduire de 250 millions de francs le crédit de 558 millions destiné à la modernisation du camion Duro I. La majorité de la commission estime en effet qu’il existe un besoin avéré dans ce domaine et que le financement de l’acquisition du matériel demandé est réalisable. Les tenants de la réduction budgétaire ont justifié leur proposition en indiquant que, compte tenu des graves difficultés financières qui s’annoncent, tous les groupes de tâches de la Confédération allaient devoir réaliser des économies et que l’armée ne pourrait y faire exception. Quoi qu’il en soit, la CdF rejetterait toute proposition d’augmenter le crédit d’ensemble.
Supplément II au budget 2015 (15.042) et motion concernant les effectifs de la Confédération
La responsable du Département fédéral des finances (DFF), Mme Eveline Widmer-Schlumpf, est venue présenter le message et une annonce tardive du Conseil fédéral datée du 18 septembre 2015 concernant le supplément II au budget 2015 (15.042). Outre les dix crédits supplémentaires d’un montant total de 258,8 millions de francs présentés dans le message, le Conseil fédéral sollicite, au moyen de son annonce tardive, deux autres crédits supplémentaires d’un montant total de 31,2 millions de francs en vue d’atténuer les effets des crises en Syrie, en Irak et dans la Grande Corne de l’Afrique (voir à ce sujet le communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.9.2015). La commission a été informée que le Conseil fédéral avait demandé à la Délégation des finances (DélFin) son assentiment pour autoriser ce crédit supplémentaire sous la forme d’un crédit provisoire comme le prévoient l’art. 34 de la loi sur les finances de la Confédération et l’art. 24 de l’ordonnance y afférente (concernant la décision de la DélFin, voir son communiqué de presse du 16.10.2015).
Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a proposé le rejet de la motion 15.3494 intitulée «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015», qui avait été déposée par son homologue du Conseil des Etats et adoptée par la Chambre haute par 25 voix contre 14 lors de la session d’automne 2015. Les opposants à la motion ont invoqué des motifs de différentes natures. Une partie de la commission s’oppose fondamentalement à la motion, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’agir dans ce domaine: d’une part, elle renvoie aux mesures déjà prises par le Conseil fédéral et, d’autre part, elle rappelle que les effectifs de la Confédération n’ont pas fortement augmenté et que celle-ci doit disposer de suffisamment de personnel afin de faire face aux tâches toujours plus nombreuses qui lui incombent. Une autre partie de la commission estime que, si les charges de personnel de la Confédération doivent bien être restreintes, le plafonnement du nombre de postes ne constitue pas le bon instrument pour ce faire. Selon elle, la Confédération gère ses effectifs au moyen des crédits approuvés. Une intervention allant dans ce sens a déjà été déposée. En outre, la motion, si elle était adoptée, ne permettrait pas d’éviter que le plafonnement soit contourné au moyen de la sous-traitance ou de mandats de conseil confiés à des personnes externes. Une proposition de minorité en faveur de l’adoption de la motion a été déposée.
Autres objets
Des représentants de l’Administration fédérale des finances ont présenté à la commission le rapport sur la transparence des fonds spéciaux et des financements spéciaux que le Conseil fédéral a élaboré en réponse au postulat déposé par Roland Fischer (13.4214). La commission les a félicités pour la qualité élevée du rapport et a notamment abordé la question de l’influence du nombre grandissant de fonds sur la gestion du budget de la Confédération. Enfin, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté le rapport explicatif du CDF sur la révision du compte d’Etat 2014. Après avoir discuté de quelques questions de détail, la commission a estimé qu’aucune action de sa part n’était nécessaire.
La commission a siégé à Berne le 15 octobre 2015 sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et pour partie en présence de la responsable du DFF, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, de plusieurs collaborateurs du DFF ainsi que du responsable du DDPS, le conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 16 octobre 2015 Services du Parlement