Le choix des thèmes du séminaire de cette année – les marchés publics et la haute surveillance parlementaire sur les finances – a découlé directement de l’enquête sur les circonstances de l’abandon du projet informatique Insieme de l’Administration fédérale des contributions. En effet, dans leur rapport commun du 21 novembre 2014, les Commissions des finances (CdF) et les Commissions de gestion (CdG) avaient adressé des recommandations au Conseil fédéral concernant notamment les procédures relatives aux marchés publics; elles avaient en outre mis en évidence la nécessité d’améliorer la haute surveillance parlementaire.
Marchés publics
Les tâches de haute surveillance dont elles sont investies conduisent fréquemment les CdF et la Délégation des finances à se pencher sur des questions liées aux marchés publics. Les articles de presse parus ces dernières années à ce sujet n’étaient pas vraiment élogieux. Au Parlement aussi, des voix s’élèvent régulièrement pour critiquer les pratiques en la matière. Les CdF ont donc décidé d’examiner des aspects concrets et actuels de la problématique des marchés publics. Elles ont invité pour ce faire des représentants des milieux scientifiques, de l’administration et de l’économie privée.
M. Martin Beyeler, spécialiste du droit des adjudications publiques, a présenté aux CdF les bases légales en vigueur dans ce domaine. Celles-ci ont été énormément remaniées au cours des deux dernières décennies, en raison notamment des efforts entrepris au niveau international pour ouvrir les marchés. Dans son exposé, M. Beyeler a expliqué en détail ces transformations et a posé les jalons de la suite de la discussion. Cette intervention a clairement montré qu’il existait des conditions parfois plus strictes à l’étranger qu’à la Confédération; l’Union européenne a par exemple des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les aspects social et écologique. Par ailleurs, en raison de conventions internationales, la Suisse ne peut pas relever les seuils applicables aux procédures d’adjudication.
M. Herbert Tichy, secrétaire général de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics, a présenté aux participants du séminaire les principes, les compétences et les procédures relatifs aux marchés publics. Il a en outre exposé les grandes lignes de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics; la procédure de consultation lancée à ce sujet vient tout juste de s’achever. L’objectif de cette révision est double : il s’agit, d’une part, de mettre en œuvre la version révisée de l’accord OMC sur les marchés publics et, d’autre part, d’harmoniser autant que possible – dans le respect du fédéralisme – les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics.
M. Michel Huissoud, directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), a complété ces explications en faisant part des expériences recueillies par le CDF à l’occasion des contrôles effectués dans le domaine des marchés publics. Il a ainsi indiqué que, à la suite des articles critiques parus dans les médias au sujet des marchés publics de la Confédération, la tendance était à un formalisme excessif dans les services chargés des acquisitions.
M. Marc Raum, membre de la direction de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication et responsable des fonctions d’assistance, a présenté le point de vue des personnes chargées des acquisitions informatiques de la Confédération. Son exposé a bien montré à quel point cette catégorie d’acquisitions se distinguait des autres catégories. L’évolution fulgurante des technologies informatiques nécessite une plus grande souplesse dans les procédures d’adjudication.
Enfin, M. Daniel Helmig, responsable de la gestion de la chaîne logistique du groupe ABB, a exposé le cas d’ABB afin de présenter les principaux éléments des acquisitions dans l’économie privée; il a notamment évoqué les structures et les procédures en vigueur ainsi que les défis qui se posent en la matière. M. Helmig a concentré son intervention sur la manière dont ABB promeut l’intégrité dans son propre domaine d’achat et lutte contre la corruption. La corruption et le copinage sont des problèmes dont le secteur des marchés publics n’est pas à l’abri. Il était particulièrement intéressant d’apprendre que, ces dernières années, ABB avait harmonisé les principes et procédures applicables aux achats du groupe, mais que les achats proprement dits s’effectuaient de manière décentralisée. Les participants ont également été informés qu’ABB pratiquait la tolérance zéro en cas de violation des règles de procédure.
La discussion qui a suivi a principalement porté sur la façon d’optimiser la gestion des marchés publics. Il en est notamment ressorti que l’économie était tributaire de procédures simples et rapides.
La haute surveillance parlementaire en comparaison internationale
Les CdF souhaitaient se pencher plus avant sur la manière dont les parlements d’autres pays assument leur mission de haute surveillance financière. Elles ont donc invité à leur séminaire plusieurs membres des commissions qui, en Allemagne, en France et en Autriche, sont responsables de l’examen du budget. Se sont exprimés Mme Bettina Hagedorn, présidente de la Commission du contrôle de l’exécution des lois des finances et membre de la Commission du budget du Bundestag allemand, M. Razzy Hammadi, membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale française, et Mme Gabriele Tamandl, présidente de la Commission du budget du Conseil national autrichien. Les exposés et les discussions qui ont suivi ont porté sur deux sujets: les incidences du système de gouvernement sur l’organisation de la haute surveillance et les aspects pratiques des procédures liées à l’examen de projets budgétaires. Le débat a permis d’établir que la haute surveillance ne pouvait s’effectuer efficacement que si la gestion des finances était uniforme – et donc susceptible d’être comparée – à tous les niveaux de l’Etat. Les participants des quatre pays sont en outre arrivés à la conclusion qu’il fallait accorder plus d’importance à la correction des dysfonctionnements constatés.
Situation dans la zone euro et conséquences éventuelles sur le budget de la Confédération
Les CdF ont débattu de la situation actuelle dans la zone euro avec M. Serge Gaillard, directeur de l’Administration fédérale des finances. Etant donné la modestie des relations commerciales directes avec la Grèce, M. Gaillard estime qu’il n’y aura pas de conséquences négatives pour la Suisse. Il considère en outre que la probabilité d’une déstabilisation des marchés financiers est très faible. Si cela devait se produire, le franc suisse subirait une pression accrue, mais la BNS dispose des outils nécessaires pour lutter contre une valorisation du franc.
Le séminaire de politique financière des CdF s’est tenu les 2 et 3 juillet 2015 à l’hôtel Pilatus-Kulm, sous la direction du conseiller national Leo Müller (PDC/LU), président du séminaire. Outre les membres des CdF et les invités mentionnés plus haut, ont également pris part au séminaire d’autres représentants de l’administration fédérale, des représentants de l’administration de l’Assemblée nationale française et des membres des milieux économiques.
La coutume veut que ce séminaire ait lieu dans le canton du président de la commission chargée de son organisation. Celle-ci incombait cette année au conseiller national lucernois Leo Müller. Ce type de séminaire offre aussi l’occasion de rencontrer des autorités du canton hôte. Ainsi, les CdF ont partagé un repas avec le président du Conseil d’Etat et chef du Département de l’éducation et de la culture du canton de Lucerne, M. Reto Wyss. Ce dernier a transmis aux commissions un message de bienvenue de la part du gouvernement lucernois et leur a présenté la situation de son canton en termes de politique financière, éducative et infrastructurelle.
Berne, le 3 juillet 2015 Services du Parlement