La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a donné suite à l’initiative parlemen-taire 15.451, déposée par le conseiller national Rudolf Joder, qui vise à renforcer les Com-missions de gestion (CdG). Eu égard aux travaux qu’elle a menés lors de cette législature, qui touche à sa fin, et aux différents événements qui se sont produits au sein de l’administra-tion fédérale (p. e. le cas de corruption au SECO, l’échec du projet informatique Mistra à l’Office fédé¬ral des routes, les dysfonctionnements à la Centrale de compensation AVS de Genève ou encore la faillite du projet informatique Insieme), la CdG-N a décidé de se rallier à l’opinion de son président: elle estime qu’il est nécessaire de renforcer la haute surveillance parlementaire, en particulier en augmentant les moyens qui sont mis à la disposition des CdG et en amélio¬rant la coordination avec les autres organes de surveillance de la Confédération.
La commission est d’avis que les ressources en personnel de son secrétariat et celles du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) doivent être augmentées, ne serait-ce qu’en raison de la croissance de l’administration fédérale. En effet, les CdG se verraient – en toute logique – affaiblies par un maintien de leurs effectifs au niveau actuel. La CdG-N considère par ailleurs qu’il y a lieu de renforcer l’échange d’informations ainsi que la collaboration entre les CdG et le Contrôle fédéral des finances (CDF) et d’inscrire ces principes dans la loi. Enfin, il convient également d’améliorer fondamentalement la coordination, qui devra être plus étroite, entre la haute surveillance exercée sur la gestion par les CdG et la haute surveillance exercée sur les finances par les Commissions des finances et la Délégation des finances. Selon la CdG-N, la distinction opérée entre les deux domaines de contrôle dans la loi sur le Parlement n’est pas précise; il serait plus pertinent de régler de manière détaillée les tâches et les compétences de chacune de ces commissions de surveillance.
Lors de sa séance, la commission s’est également penchée sur la nouvelle pratique du Conseil fédéral qui consiste à désigner, lors de manifestations internationales importantes, certains de ses membres comme des vice-présidents (dans le sens d’une revalorisation protocolaire). Cette mesure doit permettre à ces conseillers fédéraux de figurer en bonne place sur les listes des orateurs lors de conférences internationales. La CdG-N estime qu’une telle pratique n’est pas opportune. Considérant en outre qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une pareille revalorisation protocolaire du titre des membres du Conseil fédéral dans le cadre des échanges internationaux, elle demande instamment à ce dernier de veiller à ce que ses membres participent à des rencontres internationales uniquement sous la dénomination d’une fonction qui est la leur.
La commission a siégé les 19 et 20 novembre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE).
Berne, le 24 novembre 2015 Services du Parlement