A leur séance commune des 29 et 30 janvier 2015, les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ont adopté leur programme annuel 2015 et décidé de réaliser de nouvelles inspections. Les commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2014, qui contient aussi le rapport annuel de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et, en annexe, le rapport annuel du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).
Nouvelles inspections
Les CdG ont adopté leur programme annuel 2015, qui prévoit les nouvelles inspections suivantes:
- «Comptage électronique des voix (e-counting)», inspection qui sera menée par la sous-commission DFJP/ChF de la CdG du Conseil national (CdG-N), présidée par le conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH);
- «Effets des accords de libre-échange», inspection confiée à la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N, présidée par la conseillère nationale Maria Bernasconi (PS, GE).
Sur mandat des CdG, le CPA sera chargé par les sous-commissions compétentes de procéder à des investigations au sein de l’administration. Il débutera ses travaux de manière échelonnée au cours de l’année 2015, après en avoir informé le département concerné. Chaque évaluation s’achèvera par l’établissement d’un rapport, que le CPA soumettra à la sous commission compétente.
Rapport annuel 2014
Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l’année 2014. Celui-ci offre une vue d’ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont elles disposent.
Le rapport fournit également des informations inédites sur les activités des CdG, notamment concernant la fin de l’enquête relative à l’activité accessoire de l’ancien directeur général de la Poste, une requête au sujet de la réaffectation de l’aérodrome de Dübendorf et la fin du contrôle de suivi de l’inspection relative au comportement des autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données de clients d’UBS aux Etats Unis. Il donne en outre des renseignements sur la fin du contrôle de suivi concernant l’évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d’audition et de consultation, sur les investigations relatives à la réorganisation de la DDC de 2008 à 2012 et sur l’intégration de l’Institut suisse de droit comparé dans l’administration fédérale centrale.
Dans ce même rapport, la DélCdG apporte quant à elle des indications sur la fin du contrôle de suivi de son inspection concernant ISIS et sur les conclusions qu’elle a tirées de la mise en œuvre des premières recommandations issues de son rapport sur la sécurité de l’information au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Enfin, le rapport rend compte des investigations menées dans le cadre de l’affaire Giroud, dont certains aspects avaient un lien avec la haute surveillance plus générale exercée par la DélCdG sur les opérations du SRC en matière de recherche d’informations.
Motion concernant l’établissement des procès-verbaux des séances du Conseil fédéral
Dans le cadre de leur enquête sur l’interruption du projet informatique INSIEME (14.057), les CdG avaient une fois de plus constaté que les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral étaient lacunaires, ce qui avait pour effet de compliquer la haute surveillance parlementaire. Les deux commissions ont donc décidé de déposer une motion auprès de leurs conseils respectifs afin de charger le Conseil fédéral de mettre en œuvre de manière conséquente les dispositions légales concernant la tenue du procès-verbal de ses séances. Le Conseil fédéral est également prié de proposer à l’Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, de façon à pouvoir faire établir ses procès-verbaux par sa propre équipe de procès-verbalistes.
Les commissions ont siégé à Berne les 29 et 30 janvier 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE).
Berne, le 3 février 2015 Services du Parlement