La sécurité routière suscite régulièrement des débats au niveau politique. Durant des années, les sanctions contre les chauffards ont notamment soulevé de vives controverses et ont donné lieu à des discussions émotionnelles. Ces débats ont provisoirement pris fin en 2012, lorsque le train de mesures du projet Via sicura a été adopté. L’initiative parlementaire 15.413 n Regazzi. Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard remet cette question à l’ordre du jour. La majorité de la commission estime que les dispositions adoptées en 2012, qui reprenaient certaines propositions de l’initiative populaire « Protection contre les chauffards » et de nombreuses interventions parlementaires, ont fait leurs preuves et ne doivent pas déjà être révisées. Pour cette raison, elle propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative. La minorité considère au contraire qu’il faut que les peines soient à nouveau proportionnées, car leur sévérité a créé des effets indésirables.
L’initiative parlementaire 15.456 n Reimann Maximilian. Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés porte également sur la question de la sécurité routière. Elle vise à modifier les dispositions de la loi sur la circulation routière de sorte que les automobilistes âgés suisses ne soient pas discriminés par rapport à leurs contemporains des pays voisins. La commission estime que le contrôle médical par un médecin-conseil n’est pas discriminatoire et a lieu au bon moment. Ce contrôle contribue de manière préventive à ce que les automobilistes âgés conservent des capacités suffisantes pour prendre le volant. Par conséquent, la commission propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative. Se fondant sur la statistique des accidents, une minorité est favorable au relèvement de l’examen à 75 ans.
Par 15 voix contre 9, la commission propose également de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 14.465 Mörgeli. Circulation routière. Mêmes marges de sécurité (tolérance) pour les appareils radar et laser.
En outre, la commission propose à son conseil, respectivement par 13 voix contre 8 et par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Berne 14.313 Élimination du goulet d’étranglement Berne-Wankdorf-Muri et d’Argovie 14.319 Accorder la plus haute priorité à l’élargissement à six voies de l’A1 dans le canton d’Argovie. La commission estime que la question de l’élimination des goulets d’étranglement doit être discutée par le Parlement de la même manière qu’auparavant, c’est-à-dire dans le cadre d’un projet global et à long terme (PRODES des routes nationales), et non en débattant de certains tronçons isolément.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail, LDT ; 15.037), dont l’objectif est de moderniser en douceur le texte en vigueur. Il s’agit notamment d’adapter aux réalités actuelles le champ d’application de la loi ainsi que plusieurs règles relatives au temps de travail.
La commission a auditionné plusieurs représentants des employeurs (Union des transports publics [UTP], Association suisse des entrepreneurs de construction de voies ferrées [ASECFV], Association suisse des entreprises de technique ferroviaire [VSBTU]) et des travailleurs (Syndicat du personnel des transports [SEV], Unia), qui ont globalement reconnu la nécessité d’adapter la législation. Les avis ont toutefois divergé sur la question de savoir si les tiers devaient être soumis à la LDT. Alors que l’UTP et le SEV ont soutenu la solution proposée par le Conseil fédéral, l’ASECFV, la VSBTU et Unia souhaitent maintenir le système actuel. La commission se rallie à l’avis de ces dernières et propose, par 22 voix contre 2 et 1 abstention, de biffer l’art. 2, al. 3.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Le Conseil national devrait l’examiner à la session de printemps 2016.
Enfin, la commission a reporté à l’année prochaine l’examen de l’initiative parlementaire 15.432 Candinas. Ne pas percevoir de TVA sur la redevance de radio et de télévision, afin d’attendre les résultats de l’examen de la révision partielle de la loi sur la TVA (15.025).
Berne, le 17 novembre 2015 Services du Parlement