Déposée le 10 mars 2014, l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» (14.089) demande que la totalité de l’impôt sur les huiles minérales grevant le carburant soit affectée aux tâches liées au trafic routier et de résoudre ainsi les difficultés prévisibles de financement en la matière. Aujourd’hui, la moitié de cet impôt y est consacrée, alors que l’autre est mise à disposition de la caisse générale de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative, principalement en raison de la perte financière de 1,5 milliard qu’elle représenterait pour le budget de la Confédération compromettant ainsi l’exécution de ses autres tâches. De plus, il ne propose pas de contre-projet direct ou indirect.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a auditionné des représentants du comité d’initiative, des cantons, des associations de transports et des associations économiques. Ensuite, elle a rejeté, par 9 voix contre 4, la proposition de traiter l’initiative populaire parallèlement au projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), qui devrait être adopté par le Conseil fédéral à la fin du mois de février. En effet, la majorité de la commission est d’avis qu’il faut clarifier le plus vite possible la question du financement des tâches liées à la circulation routière et estime donc que le peuple doit se prononcer le plus rapidement possible sur l’affectation des produits de l’impôt sur les huiles minérales. Quant à elle, la minorité de la commission soutient que du point de vue du contenu, la présente initiative et le projet FORTA concernent le même sujet. C’est pourquoi il est judicieux de les traiter simultanément. Finalement, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire, principalement à cause de la perte financière qu’elle engendrerait dans le budget de la Confédération. En outre, elle estime que l’initiative populaire nuirait à la politique coordonnée des transports menée par la Confédération en raison de l’inégalité de traitement entre les usagers des transports publics et les automobilistes qu’elle induirait.
L’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» est ainsi prête à être traitée au Conseil des Etats à la session de printemps.
Comme il l’avait déjà fait en 2010 et 2012, le Conseil fédéral a présenté à la fin de l’année 2014 un rapport sur l’évolution du marché suisse des télécommunications, conformément au mandat que les deux CTT lui avaient confié. Le coup d’envoi au projet de modification de la loi sur les télécommunications est ainsi donné, le DETEC étant chargé d’élaborer un projet d’ici à la fin de l’année 2015. Après avoir débattu de ce rapport et des mesures législatives à prendre dans le domaine des télécommunications, la commission s’est penchée sur plusieurs motions portant sur ce même sujet.
Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose l’adoption de la motion 11.3524 «Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l’étranger», déposée par la conseillère nationale Ursula Wyss, et de la motion 11.3472 «Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS», déposée par le conseiller national Thomas Fuchs et reprise par la conseillère nationale Natalie Rickli. Alors que, lors des discussions précédentes sur le sujet, la commission s’était toujours opposée à toute régulation des tarifs, invoquant l’évolution rapide des nouvelles possibilités techniques et des nouveaux modèles tarifaires, la majorité de ses membres estime désormais que, dans ce domaine, on ne peut plus se fier aux lois du marché. La majorité de la commission rappelle qu’il y a longtemps que les opérateurs promettent une baisse des tarifs d’itinérance, mais que les diminutions sont loin d'être satisfaisantes. Les nouvelles offres telles que les forfaits illimités ne profitent, selon elle, qu’aux gros consommateurs, raison pour laquelle les baisses de prix ne peuvent être estimées globalement. Pour la majorité, il est donc temps d’accroître la pression politique sur les fournisseurs de services de télécommunication au moyen des motions précitées. Au contraire, une minorité de la commission continue de considérer l’introduction unilatérale de prix plafonds comme une mesure inadéquate, car elle ne concernerait que les prix facturés aux clients finaux, et non les tarifs de gros appliqués par les partenaires étrangers. Elle estime par ailleurs que les innovations technologiques ont bel et bien apporté des améliorations pour les clients.
La CTT-E a en outre décidé, par 7 voix contre 4, de proposer à son conseil de rejeter la motion 12.4212 «Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications» du conseiller national Balthasar Glättli. La majorité argue que la neutralité du réseau n’est aucunement violée en Suisse et que, jusqu’ici, il n’a pas été nécessaire de procéder à des régulations pour encadrer l’évolution d’Internet. Aussi considère-t-elle suffisantes les mesures visant à renforcer la transparence du marché que le Conseil fédéral prévoit de prendre dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications. Pour sa part, la minorité estime que l’influence des fournisseurs sur le transfert des données menace la liberté d’expression et d’information.
Enfin, la commission propose, par 5 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter de la motion 12.4264 «Trafic des paiements. Garantir un service universel aux Suisses de l’étranger», émanant du conseiller national Roland Büchel. La commission rappelle que le postulat 14.3752 charge déjà le Conseil fédéral d’étudier le problème en question. Par ailleurs, elle craint que la solution préconisée soit difficilement réalisable, car elle exigerait de PostFinance qu’elle maîtrise les spécificités des régimes juridiques d’environ 200 pays et qu’elle adapte ses offres au cas par cas.
Berne, le 13 janvier 2015 Services du Parlement