La révision partielle de la loi sur l’imposition des huiles minérales (15.028) fait suite à l’adoption de la motion Baumann 12.4203 «Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski». Elle propose d’exonérer les carburants utilisés par les dameuses de pistes de la part de l’impôt sur les huiles minérales servant à couvrir les dépenses du trafic routier et de la surtaxe sur les huiles minérales. Le projet du Conseil fédéral prévoit également que le remboursement de l’impôt soit réglé, pour les véhicules à moteur diesel, en fonction des caractéristiques techniques, de sorte qu’un remboursement plus élevé puisse être accordé pour les véhicules peu polluants. Le Conseil national a adopté le projet à une large majorité lors de la session d’automne; il a toutefois décidé, par 113 voix contre 59, que l’exonération ne serait pas modulée en fonction des caractéristiques techniques. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats propose à son conseil, par 8 voix contre 4, de ne pas entrer en matière sur le projet.
La majorité de la commission estime, pour des raisons tant institutionnelles que budgétaires, qu’il n’y a pas lieu de créer d’exception supplémentaire à l’assujettissement à l’impôt sur les huiles minérales. En outre, la procédure d’exonération prévue est selon elle beaucoup trop bureaucratique et ne permet pas d’apporter un soutien majeur aux régions de montagne concernées.
Une minorité de la commission propose d’entrer en matière. Elle juge important d’aider financièrement les régions de montagne qui se trouvent actuellement dans une situation difficile.
Lors de la session d’automne 2015, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) [15.023] et l’a renvoyé à la commission en la chargeant d’intégrer l’arrêté sur le réseau 2012 au projet, de déterminer les besoins de financement qui en résultaient et de faire en sorte que ce dernier soit assuré. La commission a décidé d’inviter les cantons à prendre une nouvelle fois position sur l’arrêté sur le réseau; elle reprendra l’examen de cet objet au premier trimestre 2016.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2015 dans le canton du Valais, sous la présidence du conseiller aux Etats René Imoberdorf. En marge de la séance ordinaire, qui s’est tenue à Viège, la commission a profité de son déplacement pour se rendre sur le chantier de l’autoroute A9 dans le Haut-Valais, afin de prendre la mesure de l’avancement de ce chantier et de l’ampleur des travaux restants.
Berne, le 13 octobre 2015 Services du Parlement