Ces dernières années, à l’instar du Conseil national et du Conseil des Etats, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) s’est plusieurs fois prononcée en faveur de l’aide indirecte à la presse sous la forme d’indemnités versées à la Poste suisse. La motion Bulliard-Marbach 13.3048 n «Contre la suppression de l’aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante» s’oppose à ce que cette aide indirecte soit supprimée, ainsi que le prévoyait le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT, 12.101). Dans l’intervalle, le CRT a été définitivement adopté par les deux conseils et la proposition de supprimer l’aide indirecte à la presse a été écartée. Les discussions entre le Conseil fédéral et les Chambres fédérales sur le soutien à la presse durent depuis des années; aussi la CTT-E a-t-elle décidé de clarifier la situation, notamment en pensant à l’avenir. Par 9 voix contre 1, elle propose ainsi à son conseil d’adopter une version modifiée de la motion afin de charger le Conseil fédéral de renoncer, dans le cadre de ses prochains programmes de consolidation et de réexamen des tâches, à supprimer l’aide indirecte à la presse, du moins tant qu’il n’existera pas de véritable solution de remplacement. De cette manière, la commission souligne l’importance de cette mesure de soutien pour les médias locaux, spécialement dans les régions périphériques et les régions de montagne, structurellement faibles.
Par ailleurs, la commission a procédé à l’audition de représentants du canton de Genève au sujet de l’initiative 15.304 «Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements», déposée par ce dernier. D’après les explications de l’administration, un groupe d’experts issus de la Confédération, des cantons et de différentes entreprises concernées étudie actuellement cette problématique aussi importante que délicate. Les premiers résultats de ses travaux devraient être disponibles au début de l’année 2016. C’est pourquoi la commission a décidé de se prononcer sur la question de savoir s’il y a lieu de légiférer ou non seulement lorsque ces résultats seront connus.
La motion Chopard-Acklin 14.3800 n «Interventions des services d’urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière» vise à modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) de manière à ce que les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police et de la douane ne soient pas punis pour avoir enfreint les règles de la circulation lors de courses officielles urgentes même s’ils ont dû renoncer à donner les signaux d’avertissement. Or, les demandes formulées dans la motion ont été prises en considération dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes (15.029). Le nouvel art. 100, ch. 4, LCR a déjà été accepté par le Conseil des Etats dans le cadre de cette révision et la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a également proposé, à l’unanimité, à son conseil d’accepter cette disposition. Ainsi, bien qu’elle approuve, de manière générale, l’objectif de cette motion visant à accorder une plus grande sécurité juridique aux conducteurs des services d’urgence, la CTT-E propose à son conseil, par 11 voix contre 1, de rejeter la motion.
Enfin, la commission s’est renseignée auprès de l’administration au sujet de la création de l’entreprise commune entre Swisscom, la SSR et Ringier pour la commercialisation de contenus publicitaires. Elle a pris acte des procédures en cours à l’Office fédéral de la communication et à la Commission de la concurrence et continuera de s’intéresser à la situation.
Berne, le 6 novembre 2015 Services du Parlement