Les seules divergences qui subsistent portent sur l’implication des deux parents dans la prise en charge des enfants. Contrairement au Conseil des Etats, qui veut expressément ancrer dans le projet le modèle de la garde alternée, une large majorité de la commission adhère plutôt au projet du Conseil fédéral : elle souhaite biffer l’art. 298, al. 2bis et 2ter ainsi que l’art. 298b, al. 3bis et 3ter, du projet de révision du code civil. Une minorité propose de suivre l’avis du Conseil des Etats. Par ailleurs, la Chambre haute avait complété le projet par des mesures permettant de garantir l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien. Il s’agit d’améliorer la protection des personnes ayant droit à des contributions d’entretien en permettant aux autorités de recouvrement de saisir le capital de prévoyance versé à des personnes qui négligent leurs obligations d’entretien. Une large majorité de la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats concernant ce train de mesures. Une minorité est opposée à la décision de la Chambre haute.
Crime d’agression et crimes de guerre
Par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission s’est prononcée pour les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre (14.021). En ratifiant ces amendements, le Conseil fédéral entend améliorer le respect de l’interdiction internationale du recours à la force et enrayer la perpétration de crimes de guerre.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 janvier 2015, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 26 janvier 2015 Services du Parlement