Dans le cadre de la consultation relative au projet « Swissness », la commission a pris acte d’un co-rapport établi par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national ; elle a repris plusieurs recommandations contenues dans ce document. Se fondant sur son droit de consultation (art. 151 de la loi sur le Parlement), la commission a décidé de présenter des recommandations formelles au Conseil fédéral. Celles-ci concernent les points suivants :
- L’indication de provenance « Suisse » doit être autorisée pour des matières premières qui ne peuvent absolument pas être produites en Suisse, pour autant que toutes les étapes importantes de transformation et de fabrication se déroulent en Suisse et que la protection contre les tromperies soit garantie.
- L’indication de provenance « Suisse » doit pouvoir figurer sur les emballages sans croix suisse, pour autant que la majeure partie des matières premières proviennent de Suisse et que la denrée alimentaire soit élaborée en Suisse.
- Peuvent être considérées comme lieux de provenance au sens de l’art. 48, al. 4, de la loi sur la protection des marques les surfaces cultivées par des exploitations agricoles suisses dans la zone frontière étrangère avant le 1er janvier 2014 (art. 3, al. 1, OIPSD).
- S’agissant des produits issus des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie, l’indication de provenance « Suisse » doit pouvoir être utilisée non seulement pour les produits transformés, mais pour tous les produits alimentaires. A cette fin, les produits en question doivent être fabriqués et contrôlés dans le respect des normes suisses de production (art. 3, al. 3, let. b, OIPSD).
- Les travaux relatifs au projet « Swissness » doivent être suspendus jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait présenté son rapport en réponse au postulat Germann 15.3214 « Impact économique de l’entrée en vigueur du projet Swissness ».
En outre, la commission a décidé, par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, de déposer une motion visant à ce que l’entrée en vigueur du projet soit reportée et à ce que les ordonnances d’exécution soient simplifiées. Une minorité propose de rejeter la motion en question.
Avoirs de potentats
Par 16 voix contre 5, la commission a adopté le projet de loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (14.039). La majorité de la commission se rallie largement aux propositions du Conseil fédéral. Les principales modifications sont les suivantes :
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose de restreindre la définition des proches des personnes politiquement exposées (PEP) à l’étranger : elle précise qu’il s’agit de proches impliqués qui, de manière reconnaissable, ont prêté leur concours ou ont été utilisées pour détenir des valeurs patrimoniales d’origine illicite par des PEP. Une minorité se rallie au Conseil fédéral.
Concernant les conditions auxquelles le bureau de communication (MROS) peut transmettre à l’Etat d’origine des informations en vue de préparer ou de compléter une demande d’entraide judiciaire (art. 13 du projet) la commission prévoit, sans opposition, une interdiction explicite de transmettre des informations lorsque l’Etat d’origine se trouve dans une situation de défaillance ou lorsqu’il apparaît que la transmission d’informations entraînerait un risque pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées. Elle précise encore les modalités de transmission des informations. Une minorité propose de biffer cette disposition.
Par 14 voix contre 6, la commission approuve la possibilité de bloquer des valeurs patrimoniales en vue d’une confiscation lorsque l’Etat d’origine ne respecte pas les principes de procédure déterminants de l’entraide pénale internationale ainsi que les dispositions relatives à l’information entre autorités suisses à ce sujet (art. 4 et 22 du projet). Une minorité propose de biffer ces dispositions.
Diverses propositions de minorité vont dans le sens d’un assouplissement des conditions à remplir pour le blocage de valeurs patrimoniales d’origine illicite.
Le Conseil national examine le projet de loi le 10 juin 2015.
Droit d’aviser les autorités en cas d’infraction pédocriminelle
La commission propose à son conseil, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 14.419, dont l’objectif est d’autoriser les personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction et les personnes astreintes contractuellement au secret à aviser l’autorité de protection de l’enfant ou l’autorité de poursuite pénale des infractions commises à l’encontre de mineurs lorsqu’il en va de l’intérêt de ces derniers. A la lumière du message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 concernant la modification du code civil (protection de l’enfant ; 15.033), la majorité de la commission estime en effet qu’aucune mesure supplémentaire allant dans ce sens n’est nécessaire, le projet contenant déjà des dispositions détaillées au sujet des droits et obligations d’aviser les autorités. La commission compte donc se pencher sur les questions de détail dans ce domaine lorsqu’elle examinera ce projet. Une minorité de la commission souhaitait donner suite à l’initiative afin de clarifier, aujourd’hui déjà, la situation relative à la création d’un droit d’aviser les autorités.
Retrait de la motion pour la création d’un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l’amiante
La commission souhaite qu’une solution soit trouvée afin que les victimes de l’amiante soient correctement indemnisées. Toutefois, elle juge inopportun d’empiéter sur la discussion menée actuellement dans le cadre de la table ronde mise en place pour aider les victimes en question. C’est pourquoi elle a décidé de ne pas maintenir la motion 14.3664, qu’elle avait déposée afin que soit créé un fonds d’indemnisation.
Usurpation d’identité
La commission propose, par 13 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 13.445. Elle fait valoir que l’objectif visé – à savoir sanctionner pénalement les personnes qui, dans le dessein de nuire, se livrent à l’usurpation d’identité au moyen des outils de communication informatiques – est identique à celui de la motion 14.3288. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Tort moral en cas de conditions de détention inhumaines ou dégradantes
Par 17 voix contre 4, la commission maintient son initiative parlementaire 13.466. La majorité de la commission veut permettre de compenser les montants alloués à titre de tort moral en cas de conditions de détention inhumaines ou dégradantes avec les frais de justice. Elle souligne que ces indemnités doivent parfois être versées également à des personnes finalement condamnées. Elle propose donc à son conseil de donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission propose de ne pas y donner suite ; elle rappelle que les indemnités à titre de tort moral ne sont allouées que lorsque les conditions de détention sont gravement problématiques.
Le rendement admissible ne doit pas être dissocié du taux hypothécaire de référence
Par 14 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 14.403, qui vise à modifier le code des obligations de sorte que le rendement admissible ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence. La majorité rappelle que les révisions du droit du bail lancées ces dernières années n’ont rencontré qu’un succès limité. Elle considère en outre que le problème abordé ici est particulièrement complexe et qu’il doit être traité dans sa globalité ; pour ce faire, il y a lieu d’associer au processus tous les acteurs concernés, aussi bien les bailleurs que les locataires. Une minorité propose de donner suite à l’initiative : elle souligne que le taux hypothécaire de référence est un critère artificiel et abstrait, sans aucun rapport avec la réalité socio-économique.
Maternité de substitution
La commission a pris connaissance du rapport présenté par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr 12.3917. Une majorité, acquise grâce à la voix prépondérante du président, souhaite déposer, en se fondant sur ce rapport, un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner la nécessité de mettre en place une campagne visant à sensibiliser la population au sujet des problèmes liés à la maternité de substitution à l’étranger. Il s’agirait alors de présenter les difficultés relatives à la protection de l’enfant, à son droit de connaître ses origines et à la dignité de la mère porteuse. Une minorité a rejeté cette proposition.
CPP : droit de participer à l’administration des preuves
La majorité de la commission propose à son conseil, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l‘initiative 14.462, qui vise à modifier l’art. 147 du code de procédure pénale de telle sorte que le droit de participer à l’audition dont bénéficient les autres personnes impliquées dans une affaire soit limité, ce afin de faciliter ou du moins de ne pas gêner l’établissement de la vérité. La majorité de la commission souhaite déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner, dans le cadre de la révision du code de procédure pénale demandée par les conseils avec la motion 14.3383, la problématique soulevée dans l’initiative parlementaire 14.462 et dans la motion 15.3055. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Non à une réglementation du travail sur appel
Par 14 voix contre 8, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 14.411, qui vise à compléter le code des obligations par une base légale disposant que la flexibilisation de l’horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise (ou travail sur appel) soit réglée dans la loi et améliorant la protection des travailleurs concernés. Considérant que la flexibilité du marché du travail constitue un pilier essentiel de la prospérité économique de notre pays, la majorité de la commission souhaite laisser le soin aux partenaires sociaux de convenir d’une telle réglementation. Une minorité propose de donner suite à l’initiative : à ses yeux, le travail sur appel induit une précarisation des conditions de travail, qui conduit de nombreux travailleurs à dépendre de l’aide sociale.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 mai 2015, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 29 mai 2015 Services du Parlement