Le projet doit permettre, à l’avenir, de sanctionner par des amendes d’ordre de manière simple, rapide et uniforme, non seulement les simples contraventions à la loi sur la circulation routière, mais également des infractions similaires à d’autres lois. La commission souhaite que la possibilité d’étendre la procédure de l’amende d’ordre à la loi sur le transport des voyageurs et à la loi sur les chemins de fer fasse l’objet d’un examen approfondi et a confié un mandat en ce sens à l’administration. Elle aimerait notamment savoir qui doit être doté de la compétence d’infliger des amendes et quelles infractions se prêtent à la procédure de l’amende d’ordre. Enfin, la commission veut connaître le point de vue d’autres acteurs du secteur des transports publics.
Protection des lanceurs d’alerte
La commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver la décision prise le 5 mai 2015 par le Conseil national de renvoyer le projet relatif à l’objet 13.094 «Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur» au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de formuler le projet d’une manière plus simple et plus compréhensible. La structure de base du projet devra toutefois être maintenue, notamment pour ce qui est de l’enchaînement (employeur, autorités, public) et de l’incitation à créer une instance d’alerte interne.
Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée
Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a approuvé le projet 14.073 concernant la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée. Ce projet vise à donner aux représentants professionnels un libre accès à l’ensemble du marché suisse dans les procédures d’exécution forcée; il sert aussi de cadre à quelques modifications rédactionnelles apportées au code de procédure civile. Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d’exécution forcée. Se ralliant à la décision du Conseil national, la commission propose, à l’unanimité, de s’écarter du projet du Conseil fédéral et de laisser la possibilité aux cantons d’interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
Droit de la prescription
Dans le cadre du projet 13.100 portant sur le droit de la prescription, la commission a mené des auditions sur la question de la prescription dans le cas de l’amiante. Elle poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance.
Droit pénal administratif
La commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter une motion du Conseil national 14.4122 qui charge le Conseil fédéral de présenter une révision du droit pénal administratif; il s’agit de tenir compte de l’évolution de la prise en compte des droits fondamentaux dans la démarche procédurale.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 août, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 14 août 2015 Services du Parlement