Le projet prévoit de sanctionner par des amendes d’ordre de manière simple, rapide et uniforme non seulement les simples contraventions à la loi sur la circulation routière, mais également des infractions similaires à d’autres lois (loi sur les étrangers, loi sur l’asile, loi fédérale contre la concurrence déloyale loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, entre autres). La commission a renoncé pour le moment à étendre le champ d’application de la loi sur les amendes d’ordre aux transports publics. Elle a toutefois déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la législation applicable (notamment, loi sur le transport de voyageurs, loi fédérale sur les chemins de fer et loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics).
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (13.105). Afin de mettre en œuvre cette convention, il s’agira, d’une part, d’introduire dans le code pénal la disparition forcée comme une infraction en soi et, d’autre part, d’instaurer un réseau entre la Confédération et les cantons, grâce auquel les personnes privées de liberté pourront être localisées rapidement.
Droit de l‘adoption
La commission a mené des auditions sur le projet 14.094 concernant la modification du droit de l’adoption. Elle entamera le débat d’entrée en matière et la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
Principe de subsidiarité
La commission a examiné la motion 15.3335, qui charge le Conseil fédéral d’intensifier ses efforts auprès des instances compétentes, en particulier auprès du Conseil de l’Europe, pour que la Cour européenne des droits de l’homme respecte et applique réellement le principe de subsidiarité et tienne compte des ordres juridiques nationaux dans sa jurisprudence. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a décidé de proposer à son conseil d’adopter cette intervention.
Initiatives cantonales en matière de droit pénal
En 2011, les deux conseils avaient suspendu le traitement d’une initiative du canton de Genève (08.322) et d’une initiative du canton de St-Gall (09.318) qui visaient diverses modifications du droit pénal; ils estimaient qu’il n’était pas judicieux de mettre en œuvre des travaux législatifs par le biais d’initiatives alors que divers projets étaient en cours ou annoncés au niveau du Conseil fédéral. La commission propose à son conseil, sans opposition, de ne pas donner suite à ces initiatives. La question soulevée par le canton de Genève et certaines soulevées par le canton de St-Gall ont été résolues dans le cadre de de la révision du droit des sanctions adoptée par les Chambres fédérales le 19 juin 2015. D’autres questions le seront prochainement (projet de loi sur le casier judiciaire en suspens devant les Chambres; projet d’harmonisation des peines qui devrait être soumis aux Chambres fédérales en 2016; révision du code de procédure pénale attendue pour 2018).
Prescription
La commission a poursuivi la discussion par article du projet de modification du code des obligations concernant le droit de la prescription (13.100). Elle a longuement examiné le problème des dommages différés subis par les victimes de l’amiante et les conséquences de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire «Howald Moor et autres contre Suisse». La question d’une disposition transitoire spéciale pour les victimes de l’amiante a été au cœur des débats. La commission poursuivra cette discussion lors de sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 octobre 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 9 octobre 2015 Services du Parlement