Iv. pa. Candinas. Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national approuve un congé-paternité payé de deux semaines.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) a décidé de donner suite à l’iv. pa. Candinas. Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG (14.415 n). Celle-ci vise à modifier la LAPG et le CO de sorte que les pères aient droit, comme les mères pour le congé-maternité, à deux semaines de congé paternité payé lorsqu’ils ont un enfant. Aux yeux de la CSSS N, un congé de ce type se justifie pour des raisons de politique familiale. La commission considère en outre qu’il est tout à fait supportable d’un point de vue sociopolitique. L’élaboration d’un projet d’acte reste toutefois subordonnée à l’approbation de la commission homologue du Conseil des Etats.

Par 13 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Kessler. Plus de places de formation dans la médecine humaine. Halte à la pénurie de médecins qui se dessine (14.407 n). D’une façon générale, le problème du manque de places de formation a été admis, mais la majorité de la commission estime qu’une modification de la Constitution, telle que le propose l’initiative, n’est pas la solution adéquate.

La CSSS N propose en outre, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas non plus donner suite à l’iv. pa. Hardegger. Assimiler d’un point de vue assuranciel l’infection nosocomiale à un accident (14.418 n). Pour elle, il ne serait pas approprié d’inclure le risque d’infection nosocomiale dans la loi sur l’assurance-accidents.

La commission a siégé le 15 avril 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD).

Berne, le 15 avril 2015 Services du Parlement