La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a approuvé à l’unanimité l’avant-projet et le rapport explicatif élaborés par sa sous-commission dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» (Egerszegi-Obrist; 14.417 é). La commission propose que le financement résiduel des prestations de soins fournies aux patients extracantonaux d’établissements médico-sociaux soit assuré par le canton de domicile des patients en question. Cette réglementation, qui est calquée sur les dispositions relatives aux prestations complémentaires, vise à établir les responsabilités et à prévenir les litiges entre les cantons; elle facilite aussi la planification suprarégionale dans le domaine des EMS, puisque les cantons qui créent davantage de places que nécessaire pour couvrir les besoins de leur population ne seront pas désavantagés financièrement. Le nouveau régime a pour autre avantage que les coûts en question sont pris en charge par le canton où le patient a généralement payé ses impôts durant de nombreuses années.
Chaque canton pourra définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles, avec le risque que les contributions allouées par le canton d’origine ne couvrent pas toujours les coûts pratiqués par un établissement situé dans un autre canton. La nouvelle réglementation doit aussi s’appliquer aux prestations de soins ambulatoires qui sont prodiguées à un patient en dehors de son canton de domicile. L’avant-projet de modification de l’art. 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie sera mis en consultation à partir de la semaine prochaine. Par ailleurs, plusieurs autres demandes ont été présentées afin d’améliorer le financement des soins mais, d’après la commission, leur mise en œuvre est du ressort du Conseil fédéral, des cantons, des assureurs ou des fournisseurs de prestations.
Révision de la loi sur les produits thérapeutiques: des divergences importantes subsistent
La commission s’est penchée sur les divergences concernant la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). Elle propose de maintenir les décisions du Conseil des Etats sur trois points essentiels. La commission continue tout d’abord de s’opposer à un monopole limité dans le temps (exclusivité commerciale) pour les médicaments contre les maladies rares et préfère récompenser les efforts entrepris par l’industrie pharmaceutique dans le domaine de la recherche en rallongeant l’exclusivité des données pour les «médicaments orphelins» (6 voix contre 5; art. 11b, al. 4 et art. 12a). Ensuite, elle persiste sur la question des exigences auxquelles doivent répondre les ordonnances médicales, exigences qui ne doivent selon elle pas être précisées dans la loi (8 voix contre 3, art. 26, al. 2bis, 3 et 4). Enfin, la commission propose également de maintenir la décision du Conseil des Etats en ce qui concerne la réglementation relative aux avantages matériels: elle souhaite notamment que seuls les médicaments soumis à ordonnance soient concernés (8 voix contre 4 et 1 abstention, art. 57a et 57c, al. 1 LPTh et art. 56, al. 3bis et art. 82a LAMal).
La CSSS-E propose par ailleurs une solution de compromis avec le Conseil national en ce qui concerne les procédures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché pour certains médicaments qui sont déjà autorisés depuis au moins 10 ans dans un pays de l’UE ou de l’AELE (10 voix contre 1, art. 14, al. 1, let. abis). Avec la voix prépondérante de la présidente, la commission propose également un compromis pour ce qui est de la classification des produits thérapeutiques dans les différentes catégories de remise (art. 23a, al. 3 et nouvelle disposition transitoire). En ce qui concerne les divergences restantes, la commission propose de se rallier aux décisions du Conseil national. Elle a, dans ce contexte, procédé à un examen approfondi des exigences que doivent remplir les pharmacies de vente par correspondance (8 voix contre 5 ; art. 27, al. 2, let. a).
La commission a décidé, par 10 voix contre 3, de repousser à une date ultérieure l’examen de l’initiative parlementaire déposée par Martin Candinas et intitulée «Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG» (14.415 n). Elle justifie ce choix par son souhait de prendre préalablement connaissance, d’une part, de la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation «Abaisser les cotisations APG pour soulager les entreprises et les salariés», déposée par Karin Keller-Suter et, d’autre part, de documents supplémentaires qu’elle a demandés, notamment concernant les perspectives financières du régime des APG.
Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Tessin intitulée «Réduction des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Adaptation des montants» (14.315 é) étant donné que l’objectif de l’initiative sera de toute façon examiné dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, que le Conseil fédéral devrait mettre en consultation vers la fin de l’année.
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion «Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis» (14.4164 n), déposée par Margrit Kessler. À l’instar du Conseil national, elle est favorable au fait que le Conseil fédéral examine, dans le cadre d’un projet pilote scientifique, si et, le cas échéant, dans quelles circonstances le cannabis à l’état naturel peut être utilisé à des fins médicales comme alternative au cannabis de synthèse ou à la teinture de cannabis prescrite sous forme de préparation magistrale.
La commission a siégé à Berne le 1er septembre 2015 sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 2 septembre 2015 Services du Parlement