La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) est favorable à ce que les tâches et les limites de l’action du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en Suisse et à l’étranger, ainsi que le contrôle et la haute surveillance exercée sur celui-ci, soient réglées dans une seule loi. Eu égard notamment à l’évolution de la menace, à l’évolution technologique et à un environnement devenu plus agressif, la commission estime qu’il est nécessaire de conférer des compétences plus étendues au SRC afin que celui-ci puisse remplir sa tâche préventive. Parallèlement, il s’agit d’éviter que la Suisse devienne une plaque tournante des activités de renseignement d’autres Etats ou un refuge pour des mouvements terroristes. La CPS-E estime que je projet va dans la bonne direction et est balancé. L’atteinte portée aux droits fondamentaux est compensée par une procédure d’autorisation stricte et un contrôle renforcé.
Avant de se prononcer sur les points clés de ce projet (14.022), la CPS-E souhaite obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points. Elle souhaite notamment clarifier les notions de «situations particulières» et «d’autres intérêts essentiels de la Suisse» et obtenir un rapport sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel, tant en fonction des tâches actuelles du SRC que des nouvelles tâches prévues par le projet. De plus, la commission souhaite en savoir davantage concernant le déroulement concret de la procédure d’autorisation prévues pour les mesures de recherche soumises à autorisation. Enfin, la CPS-E souhaite obtenir une vue d’ensemble des activités de contrôle et de surveillance auxquelles sera soumis le SRC. Sur la base de ces informations, la CPS-E poursuivra la discussion à sa séance du 28 avril 2015.
Révision de la loi sur les douanes
A l’unanimité, la CPS-E recommande à son conseil d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur les douanes (15.029). Elle salue l’approche pragmatique choisie par le Conseil fédéral et notamment que l’effectif du corps des gardes-frontière ne soit plus limité par la loi. Le projet concernant plusieurs points de politique purement douanière (stratégie en matière d'entrepôts douaniers, restriction de la responsabilité solidaire pour dettes douanières en faveur des entreprises de transport, simplification et accélération de l'assistance administrative internationale en matière douanière, possibilité pour l’Administration fédérale des douanes de transmettre directement des informations et des documents à l’autorité douanière étrangère qui en fait la demande), la commission a notamment décidé de demander à la Commission de l’économie et des redevances de lui adresser un co-rapport concernant ces points. Elle reprendra ses travaux en mai 2015.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 mars 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en partie en présence conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du DFF.
Berne, le 1er avril 2015 Services du Parlement