A sa séance du 31 mars 2015, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) avait décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’entrer en matière sur le projet de loi sur le renseignement (14.022). Elle a poursuivi la discussion par article lors de ses séances des 28 avril et 19 mai 2015 et a approuvé le projet au vote sur l’ensemble, par 7 voix contre 0, sans abstention.
La commission a pris les décisions suivantes sur des points essentiels du projet:
Elle propose, à l’unanimité, de ne pas utiliser la notion de «situations particulières» dans la loi (art. 3 du projet de loi sur le renseignement; P-LRens). Elle souhaite plutôt que les cas où le Conseil fédéral peut confier au Service de renseignement de la Confédération (SRC) des missions supplémentaires soient définis plus précisément et qu’ils soient regroupés sous le libellé «sauvegarde des intérêts nationaux importants».
La CPS-E propose par ailleurs d’apporter plusieurs précisions importantes aux art. 19, 24, 59 et 60 P-LRens, qui portent sur la transmission de données personnelles à des autorités suisses et à des autorités étrangères. Elle a ainsi défini plus clairement à quel moment les données sont transmises aux autorités suisses, ce qui contribue à une meilleure délimitation entre les activités du SRC et celles des autorités suisses de poursuite pénale. En ce qui concerne la transmission de données à des autorités étrangères, la commission a établi une liste de critères.
Pour ce qui est de l’identification et de l’interrogatoire de personnes (art. 23 P-LRens), la CPS-E propose de mentionner plus clairement dans la loi le principe selon lequel le SRC peut faire appréhender des personnes, mais que l’interpellation doit être effectuée par des membres d’un corps de police. La commission souhaite ainsi éliminer une contradiction figurant dans la version du Conseil national.
La commission estime qu’il faut reprendre les types de mesures soumises à autorisation (art. 25 P-LRens) tels qu’ils sont proposés par le Conseil fédéral. Dans ce contexte, deux points ont donné lieu à de longues discussions: les conséquences sur le plan du droit international de l’introduction du SRC dans des systèmes informatiques à l’étranger (art. 36 P-LRens) et la définition d’une «situation politique délicate», dans laquelle, conformément au projet du Conseil fédéral, le directeur du SRC doit obtenir l’aval du chef du DDPS. De l’avis de la commission, cette définition n’est pas claire; c’est pourquoi une large majorité (12 voix contre 1) souhaite que l’introduction du SRC dans des systèmes informatiques à l’étranger en vue d’acquérir des informations soit également considérée comme une mesure de recherche soumise à autorisation au sens de l’art. 25. En outre, la commission a décidé, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, de soumettre à la procédure d’autorisation l’observation et l’enregistrement visuel et sonore (par ex. au moyen de drones) d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée.
La commission estime que le déroulement de la procédure d’autorisation (art. 28) doit être précisé. Ainsi, la compétence décisionnelle assumée par le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la procédure d’autorisation doit pouvoir être confiée à un autre juge de ce tribunal. De même, le président du tribunal doit avoir la possibilité de demander l’audition du SRC avant de prendre sa décision.
A une courte majorité (6 voix contre 5), la CPS-E a rejeté une proposition qui visait à exclure le SRC du champ d’application de la loi sur la transparence. La majorité de la commission considère que la solution de compromis proposée par le Conseil fédéral, qui prévoit d’exclure uniquement la recherche d’informations du SRC du principe de la transparence, est appropriée (art. 66 P-LRens). Aux yeux de la minorité, la soumission du SRC à ce principe complique trop le travail de ce dernier.
La commission est favorable à l’introduction dans la loi d’une interdiction d’organisations (art. 72a, P-LRens). Cependant, elle souhaite que les aspects relevant du droit pénal soient inscrits dans le code pénal. Contrairement au Conseil national, la CPS-E veut prévoir des voies de droit en relation avec l’interdiction d’organisations. À l’unanimité, elle propose de modifier en conséquence l’art. 79 P-LRens.
La commission souligne qu’il y a lieu de renforcer la surveillance sur le SRC et propose de créer une surveillance autonome et indépendante qui serait rattachée au DDPS uniquement sur le plan administratif. Cette autorité de surveillance doit contrôler les activités dans le domaine du renseignement au sein du DDPS sous l’angle de la légalité, de l’adéquation et de l’efficacité. Le plan de contrôle doit être coordonné avec les activités de surveillance parlementaires (art. 74 P-LRens). En outre, la commission estime que l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio doit avoir des compétences dans le domaine de l’exploration du réseau câblé également: elle propose de charger cet organe de vérifier l’exécution des missions d’exploration du réseau câblé autorisées et avalisées (art. 75 P-LRens). Par ailleurs, la CPS-E propose plusieurs mesures visant, d’une part, à renforcer la surveillance et le contrôle exercés par le Conseil fédéral et la DélCdG sur le SRC (art. 76 P-LRens) et, d’autre part, à garantir que la surveillance administrative exercée au niveau cantonal ne soit pas affaiblie par rapport au droit en vigueur (art. 78 P-LRens). Enfin, la commission propose d’adopter une mesure ayant des conséquences à plus long terme: il s’agit de charger le Conseil fédéral de présenter un rapport – ainsi que les mesures qui doivent être prises en la matière – visant à déterminer si le SRC peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale et comment cette surveillance doit être aménagée. La commission a décidé à l’unanimité de déposer une motion en ce sens (15.3498).
Loi sur les douanes
Après avoir décidé à l’unanimité, à sa séance du 31 mars 2015 (voir communiqué de presse du 1er avril 2015), d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi sur les douanes (15.029), la commission l’a approuvé hier au vote sur l’ensemble, à l’unanimité également. Les propositions que la commission soumet à son conseil ne s’écartent que légèrement du projet du Conseil fédéral. La principale modification présentée par la CPS E consiste à biffer une disposition qui permettrait à l’Administration fédérale des douanes, dans le cadre de l’assistance administrative, de transmettre directement – et sans procédure particulière – à l’autorité requérante des informations et des documents dont elle dispose (art. 115, al. 3, P LD). La commission estime en effet que cette disposition ne donne pas d’indications assez précises sur la nature et l’étendue des informations et des documents pouvant être transmis. En outre, il s’agit d’éviter que des données sensibles, fournies par les entreprises lors de la déclaration, ne puissent tomber entre les mains de la concurrence à leur insu et sans possibilité de recours.
Le Conseil des Etats examinera la loi sur les douanes ainsi que la loi sur le renseignement à la session d’été 2015.
La commission a siégé le 19 mai 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS, et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF.
Berne, le 20 mai 2015 Services du Parlement