Les cantons de Zoug et d’Uri ont tous deux déposé une initiative visant à ce que la Constitution fédérale permette aux cantons d’organiser leur procédure électorale de manière autonome (14.307 é Iv. ct. Zoug. Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / 14.316 é Iv. ct. Uri. Souveraineté en matière de procédure électorale). À la suite de plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a estimé nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine et a donné suite aux deux initiatives (cf. communiqué de presse du 23.7.2015). Pourtant, la commission du Conseil national propose aujourd’hui à son conseil, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite aux initiatives. Elle confirme ainsi la position qu’elle avait défendue en 2013 dans le cadre de la procédure visant à accorder la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schwyz: si un canton désire opter pour le système de scrutin proportionnel, il doit prévoir des modalités permettant vraiment d’appliquer ce système. Ainsi, si les circonscriptions électorales sont trop petites, il y a lieu de procéder à un rééquilibrage en regroupant ces circonscriptions ou en mettant en place des règles de répartition spécifiques entre les circonscriptions. Il est à noter que plusieurs cantons ont adapté leurs procédures électorales en fonction des arrêts du Tribunal fédéral: il importe donc de ne pas revenir en arrière. Une minorité de la commission considère pour sa part que l’autonomie des cantons en matière d’organisation est remise en question si le Tribunal fédéral laisse aussi peu de marge de manœuvre aux cantons dans la définition de leurs procédures électorales.
Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
Une fois de plus, la commission a constaté que le Conseil des Etats n’est pas favorable à l’idée d’accorder au Parlement un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. Elle reste toutefois convaincue que l’Assemblée fédérale devrait disposer d’un instrument qui lui permettrait d’intervenir efficacement en cas de décalage entre la volonté du législateur et sa transposition dans les ordonnances. La commission propose donc à son conseil, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire «Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral» (14.422 n), déposée par Thomas Aeschi; elle avait déjà donné suite à cette initiative auparavant, mais son homologue du Conseil des États ne s’était pas rallié à cette décision.
Droit de lancer et signer des initiatives populaires dès l’âge de 16 ans révolus
Une pétition déposée dans le cadre de la Session des jeunes 2015 demandant que les citoyens suisses puissent lancer et signer des initiatives populaires dès l’âge de 16 ans révolus a suscité de vifs débats au sein de la commission. Tandis qu’une partie des membres considère que cette mesure est une bonne opportunité pour que les jeunes puissent mieux participer aux décisions politiques, une autre estime que les droits politiques sont indivisibles. Finalement, la proposition de déposer une motion en ce sens a été rejetée par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
Séjour en Suisse des demandeurs d’asile et des réfugiés
La commission a décidé, par 17 voix contre 6, de proposer à son conseil de rejeter une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Luzi Stamm (V, AG) qui demande que la Constitution fédérale soit modifiée de sorte que le dépôt d’une demande d’asile en Suisse ou la reconnaissance en Suisse du statut de réfugié ne confèrent pas par eux-mêmes le droit d’être accueilli sur le territoire suisse ou de pouvoir rester en Suisse (15.421 n L’asile ne doit pas conférer un droit de séjour en Suisse). L’auteur de l’initiative souhaite que la Confédération et les cantons exploitent, en collaboration avec des organisations internationales reconnues, des centres dans lesquels les requérants d’asile et les réfugiés reconnus peuvent être hébergés à long terme dans des Etats tiers sûrs situés dans la région de provenance de ces personnes. La commission estime que l’initiative est inappropriée, et ce, pour deux raisons: premièrement, elle n’opère aucune distinction entre requérants d’asile et réfugiés; deuxièmement, la création de possibilités d’hébergement dans les régions de provenance des demandeurs d’asile requiert le déploiement d’efforts considérables à l’échelle internationale. Une minorité de la commission est quant à elle d’avis qu’un hébergement ordonné extraterritorial dans la région de provenance permettrait de réduire le flux migratoire vers l’Europe.
Maintien du droit à l’aide d’urgence pour toutes les personnes dans le besoin
Enfin, la commission propose, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, le rejet de l’initiative parlementaire 15.431, déposée par le groupe de l’Union démocratique du centre («Pas de prestations de l’Etat pour les personnes résidant illégalement en Suisse»). Cette initiative vise à ce que les personnes étrangères dont l’autorisation de séjour a expiré et qui se trouvent illégalement en Suisse n’aient pas droit à l’aide d’urgence. La commission maintient que le droit constitutionnel d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse doit s’appliquer à toutes les personnes se trouvant en Suisse, quel que soit leur statut de séjour. Elle confirme ainsi un arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral, à la suite duquel le Parlement avait renoncé à une modification de la loi sur l’asile allant dans ce sens en 2005. Une minorité de la commission déplore le fait que des personnes qui se trouvent illégalement en Suisse reçoivent une aide financière de l’Etat.
Les décisions prises par la commission en ce qui concerne les modifications des bases légales relatives à l’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (objets 13.418/13.419/13.420/13.421/13.422) font l’objet d’un communiqué distinct.
La commission a siégé les 5 et 6 novembre 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 6 novembre 2015 Services du Parlement