La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) s’est prononcée, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, contre la proposition de permettre à l’Assemblée fédérale de proroger d’un an supplémentaire le délai imparti pour traiter les initiatives populaires si la majorité du comité d’initiative donne son accord (14.457 Iv. pa. CIP-N. Prorogation du délai de traitement). La commission estime qu’il serait problématique qu’un organe non parlementaire puisse influencer les délais du processus législatif. En outre, il est dans l’intérêt des auteurs d’initiatives populaires que celles-ci soient traitées rapidement. La CIP E souligne qu’il est actuellement possible d’élaborer un contre-projet dans les délais impartis, pour autant que le Parlement le veuille vraiment. Selon une minorité de la commission, la prolongation du délai améliorerait les chances de trouver des compromis judicieux, et ce, sans contrainte de temps.
L’initiative parlementaire demandant que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel allouée chaque année aux députés, qui se monte actuellement à 33 000 francs, soit dorénavant imposable (13.412 Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens) n’a pas non plus trouvé grâce aux yeux de la commission, qui s’y est opposée par 6 voix contre 5 et 1 abstention. Selon celle-ci, un tel assujettissement et la possibilité qui en découle de déduire des frais d’acquisition du revenu ne feraient que compliquer le système. La contribution forfaitaire non imposable est bien plus simple et à peine plus coûteuse pour les pouvoirs publics. Une minorité de la commission est toutefois d’avis qu’il serait opportun de procéder à une refonte des dispositions régissant les indemnités.
L’initiative souhaitant que la compétence de désigner le conseil prioritaire, dans les cas controversés, ne soit plus du ressort des seuls présidents des conseils, mais qu’elle soit confiée à la Conférence de coordination n’a pas non plus reçu un accueil favorable (14.461 Iv. pa. Groupe UDC. A la Conférence de coordination de désigner le conseil prioritaire pour les objets importants émanant du Conseil fédéral). Cette initiative fait suite aux vives discussions ayant accompagné la désignation du conseil prioritaire pour l’examen du projet de prévoyance vieillesse 2020 (14.088). La CIP-E estime que la décision relative au conseil prioritaire doit en premier lieu être prise en fonction de la charge de travail des conseils et de leurs commissions. Une implication de la Conférence de coordination dans le processus aurait pour conséquence de politiser la décision, sur laquelle les lobbyistes pourraient également exercer une influence. Enfin, la commission ne veut pas que les règles soient modifiées en raison d’un cas isolé. Elle s’est donc prononcée, par 11 voix contre 1, contre cette initiative.
Les membres de la commission n’ont en revanche pas contesté la proposition visant à ce que, lorsque les présidents des commissions compétentes souhaitent liquider eux-mêmes une requête de levée de l’immunité de personnes investies de l’autorité publique qui est, selon eux, manifestement infondée, ils en informent ces mêmes commissions et leur transmettent toute documentation utile, celles-ci pouvant alors exiger que ce point soit débattu en leur sein. La CIP E estimant qu’il est pertinent de confier le traitement des cas controversés aux commissions compétentes, elle a approuvé, à l’unanimité, une initiative allant dans ce sens (15.425 Iv. pa. CdI-N. Immunité. Traitement des demandes par les présidents des deux commissions).
Publicité des documents destinés aux commissions parlementaires : clarification
Lors de l’examen d’une initiative parlementaire portant sur le droit parlementaire et émanant de ses propres rangs, la commission a décidé de se pencher de façon approfondie sur la question de savoir s’il fallait prévoir un système de classification pour les documents destinés aux commissions. A l’unanimité, elle s’est prononcée en faveur de cette initiative, déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder (SH), qui demande que les documents utilisés par les commissions soient classifiés de telle sorte que les documents secondaires puissent être rendus publics (15.444 Iv. pa. Commissions parlementaires. Prévoir la possibilité de rendre publics les documents secondaires). Constatant que l’incertitude régnait parmi les députés quant à savoir quels documents seraient concernés, la commission a conclu qu’il fallait clarifier la situation. Elle a en outre pris acte de la future législation sur la protection des informations, qui exigera un système de classification en la matière. En approuvant l’initiative parlementaire, la CIP E souhaite confirmer le besoin de prendre des mesures dans ce domaine, sans toutefois privilégier déjà telle ou telle option.
Votations populaires : pas de recomptage après un résultat très serré
Les conseils viennent de décider, dans le cadre d’une révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques, qu’un résultat serré à l’issue d’une votation populaire ne justifiait pas à lui seul un recomptage. La commission n’entend donc pas déjà modifier cette règle. Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, elle s’est ainsi opposée à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder (SH), qui voudrait qu’un recomptage ait lieu dans un tel cas (15.461 Iv. pa. Votations populaires fédérales. Recomptage après un résultat très serré).
Rapport sur les 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH : bilan et perspectives
La commission a pris acte d’un rapport du Conseil fédéral intitulé « 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH », élaboré en exécution du postulat 13.4187, déposé par le conseiller aux Etats Hans Stöckli (BE). Le rapport présente l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et ses conséquences pour la Suisse. En conclusion, il note que l’attachement à la convention n’empêche pas de poursuivre une réflexion critique sur la jurisprudence de cette cour. La commission a soulevé quelques questions, la plupart relevant de son champ de compétences ; elle souhaitait par exemple en savoir davantage sur la relation entre droit international et droit interne. Elle en rendra compte à son conseil sur cet objet à l’intention de son conseil.
Le projet concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération sera examiné par le nouveau Parlement
Par 21 voix contre 21 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, le Conseil des Etats avait décidé, le 10 septembre 2015, d’entrer en matière sur le projet visant à adapter les bases constitutionnelles et légales pertinentes afin de simplifier la procédure de naturalisation des étrangers de la troisième génération (08.432 Iv. pa. Marra. La Suisse doit reconnaître ses enfants). Auparavant, la CIP E, chargée de l’examen préalable du projet, avait recommandé, par 7 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur celui ci. La commission a débattu plusieurs questions en suspens et confié en conséquence divers mandats à l’administration, de manière que les membres de la nouvelle commission, qui aura été constituée après l’élection du Parlement, puissent aisément assimiler ce thème et entamer la discussion par article à l’intention du conseil.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2015 à Zurich, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).
Berne, le 16 octobre 2015 Services du Parlement