Press release

Initiative pour une économie verte: non au contre-projet indirect

Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats ne croit plus guère en la réussite du contre-projet à l’initiative sur l’économie verte et propose une nouvelle fois à son conseil de ne pas entrer en matière sur celui-ci.

La commission propose à son conseil, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement (14.019). La commission devait se prononcer à nouveau sur cette question, après que le Conseil national avait rejeté le projet lors du vote sur l’ensemble, à la session d’automne. Une partie de la majorité de la commission estime que la Suisse est à la pointe dans le domaine de la protection de l’environnement et que de nouvelles dispositions sont non seulement superflues, mais qu’elles nuiraient en outre à l’économie. De l’avis d’une autre partie de la majorité, la commission ne peut continuer à soutenir un projet qui a été à ce point édulcoré par le Conseil national; en outre, elle estime que le projet proposé par le Conseil des Etats n’aurait aucune chance d’aboutir et, par conséquent, elle souhaite que les débats ne soient pas inutilement prolongés. En revanche, une minorité de la commission continue de penser que des mesures urgentes s’imposent et regrette que le projet initial du Conseil fédéral ait été à ce point vidé de sa substance. Elle propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet, afin que le nouveau Parlement puisse également se prononcer sur les objectifs environnementaux qui sont à la base du contre-projet.

 

Convention de Minamata sur le mercure

Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, de ratifier la Convention de Minamata sur le mercure (14.086). Celle-ci définit des règles internationales contraignantes concernant l’utilisation du mercure et vise à réduire au niveau mondial l’usage de ce métal lourd toxique dans la fabrication de produits et les processus industriels. La commission est d’avis que, grâce à sa législation sur l’environnement, la Suisse atteint globalement les objectifs fixés par la convention; des directives internationales réglementant l’utilisation du mercure renforceraient la position de l’économie suisse tout en contribuant à la lutte contre les dommages environnementaux transfrontaliers dus au mercure.

 

Espace réservé aux eaux

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur la problématique de l’espace réservé aux eaux et des surfaces d’assolement. Elle rappelle que deux motions ont déjà été adoptées demandant d’une part que la perte de surfaces d’assolement soit effectivement garantie (12.3334) et d’autre part qu’une marge de manœuvre plus importante soit accordée aux cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux (15.3001). Poursuivant dans la même voie, la commission propose, par six voix contre six et la voix prépondérante de son président, d’adopter une motion Müller qui vise à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux (12.3047). Elle exprime par là sa conviction que le problème principal est bien la mise en œuvre de la loi et non les dispositions de la loi elle-même. C’est pourquoi elle rejette par ailleurs les 9 initiatives cantonales qui demandent un assouplissement de la législation sur la protection des eaux (12.309 ; 12.320 ; 12.321 ; 12.324 ; 12.325 ; 13.301 ; 13.307 ; 13.311 ; 13.314) ainsi que l’initiative parlementaire Parmelin demandant que la délimitation des espaces réservés aux eaux relève de la compétence des cantons et non de la Confédération (13.455).

Une minorité estime que la motion Müller (12.3047) va trop loin et qu’il faut se garder de remettre en cause le compromis ayant conduit au retrait de l’initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060).

 

La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2015 en Appenzell, dans le canton d’origine de son président, le conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI). La conseillère fédérale Doris Leuthard a assisté à une partie des débats.

 

 

Berne, le 27 octobre 2015 Services du Parlement

180;#UREK-S
​Ivo Bischofberger, président de la commission, tél. 079 777 86 52
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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