1. 13.4104 Mo. Niederberger. Obligation de saisir le temps de travail. Donner aux travailleurs la possibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches
La commission a pris acte avec satisfaction de l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus hier, après des années de discussion, sur la saisie du temps de travail. Elle salue les efforts de médiation déployés par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et reconnaît que tous les participants ont fait d’importantes concessions pour parvenir à un compromis. Etant donné que la solution adoptée peut être mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, son application devrait intervenir rapidement.
La commission a toutefois constaté que plusieurs points devraient encore être clarifiés au cours des semaines à venir en vue de la mise en œuvre de la proposition des partenaires sociaux. Dès que la modification de l’ordonnance et les explications y afférentes auront été finalisées, elle se prononcera sur la motion du conseiller aux Etats Paul Niederberger et adressera sa proposition au conseil.
2. 14.095 Loi sur les heures d'ouverture des magasins
La commission a décidé de suspendre ses travaux concernant l’objet cité en titre, afin de laisser le temps au DEFR d’obtenir un avis de droit concernant les compétences de la Confédération et des cantons en matière d’heures d’ouverture des magasins. Le DEFR rencontrera la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique et examinera de très près, avec elle, l’avis de droit qui lui aura été rendu ainsi que l’effet prévisible d’une prolongation des heures d’ouverture sur le tourisme d’achat. La commission reprendra vraisemblablement l’examen de l’objet 14.095 après la session d’été.
3. 14.302 Iv.ct. TI. Abrogation de l'accord sur les frontaliers et nouvelle négociation de la convention générale contre les doubles impositions
14.303 Iv.ct. TI. Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation
14.304 v.ct. TI. Pour un canton du Tessin maître de son destin
Conformément à ce qu’elle avait décidé à la fin du mois dernier (cf. communiqué du 27.1.2015), la commission a invité la chef du DFF et le chef du DEFR à sa séance de ce jour, afin qu’ils l’informent directement des derniers développements relatifs aux points que soulèvent les trois initiatives déposées par le canton du Tessin. Eu égard aux démarches politiques en cours, la commission a décidé de proposer au Bureau du Conseil des Etats de biffer ces trois initiatives du programme de la session de printemps. Parallèlement, elle a adopté à l’unanimité un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter les mesures qu’il a prises et celles qu’il prévoit de mettre en œuvre pour donner la suite qui convient aux préoccupations et aux demandes exprimées par le canton du Tessin dans les initiatives en question. Le Conseil fédéral devra notamment mettre en évidence les mesures et les possibilités d’action en matière d’imposition des frontaliers et de libre circulation des personnes ainsi qu’au niveau de la convention avec l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions ; il devra aussi indiquer les éventuels progrès réalisés dans les domaines en question (15.3012 Po. CER-E). Le Conseil des Etats examinera le postulat à la session d’été 2015.
4. 14.431 n Iv. pa. Fischer Roland. Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE
Par 8 voix contre 4, la commission a refusé d’approuver la décision prise par son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative citée en titre. Soulignant le surcroît de travail administratif que la mise en œuvre de cette initiative pourrait entraîner pour les autorités fiscales et l’atteinte qu’elle pourrait porter à la souveraineté fiscale des cantons, la majorité de la commission estime opportun que, après leur retrait de Suisse, les avoirs de libre passage soient imposés non pas au lieu du dernier domicile, mais là où se trouve la fondation de libre passage.
Autres décisions
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose au Conseil des Etats de suivre l’avis du Conseil fédéral et de rejeter la motion 12.3809 du Conseil national (Bugnon) «Permettre aux sociétés coopératives agricoles et viticoles de pouvoir continuer à bénéficier de crédits pour les améliorations structurelles».
S’agissant des motions 14.3835 du Conseil national (groupe CE) et 14.3844 du Conseil national (groupe BD) «Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d’œuvre nationale», la commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter ces deux interventions et de suivre ainsi l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a déjà adopté une motion de teneur identique à la session d’hiver 2014 (14.3795 Häberli-Koller).
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, de rejeter la motion 12.4213 du Conseil national (Müller Walter) «Modifier l’article 55 alinéa 1 de la loi sur le contrat d’assurance». Elle indique en effet que l’objectif de cette motion sera réalisé grâce à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance.
La commission a siégé à Berne le 23 février 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 23 février 2015 Services du Parlement