1. 15.049 Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III
Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté son message concernant la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III. L’objectif de cette réforme est que la Suisse adapte son mode d’imposition des entreprises aux normes internationales tout en maintenant autant que possible l’attrait de sa place économique. Il apparaît que les cantons devront supporter la majeure partie des conséquences de la réforme ; la Confédération souhaiterait donc leur accorder des paiements compensatoires afin qu’ils disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour faire face à d’éventuelles baisses des recettes de l’impôt sur le bénéfice.
Avant d’entamer son examen, la commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (à savoir son président, le conseiller d’Etat zougois Peter Hegglin, et son vice-président, le conseiller d’Etat valaisan Maurice Tornay, ainsi que le conseiller d’Etat genevois Serge Dal Busco), de l’Union des villes suisses, de l’Association des communes suisses, d’economiesuisse, d’EXPERTsuisse, de la société Syngenta, du groupement des entreprises multinationales et de l’Union syndicale suisse.
La nécessité de la réforme n’a été contestée ni lors des auditions, ni lors du débat d’entrée en matière qui a suivi. La commission est donc entrée en matière sans opposition sur le projet. Outre les charges différentes auxquelles devront faire face les cantons et les communes, la commission devra encore débattre de l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, de l’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre ainsi que de la taxe au tonnage.
Par ailleurs, une audition à laquelle seront conviés des représentants des milieux scientifiques aura lieu avant le début de la discussion par article les 27 et 28 août.
2. 15.019 Promotion économique pour les années 2016 à 2019
Les différents instruments de promotion économique dont dispose notre pays ont fait leurs preuves ; ils sont aujourd’hui d’autant plus nécessaires pour faire face aux difficultés posées par la force du franc. Face à ce constat, la commission est entrée en matière sans opposition sur les arrêtés fédéraux sur le financement des instruments en question ainsi que sur l’arrêté fédéral relatif au deuxième programme pluriannuel concernant la Nouvelle politique régionale 2016 à 2023. Afin de renforcer le secteur du tourisme, particulièrement exposé aux effets des taux de change, la commission a décidé, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de proposer à son conseil de relever à 230 millions de francs le plafond de dépenses alloué à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019, soit une augmentation de 9,5 millions de francs. Elle propose aussi, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de refuser de plafonner à 20 millions de francs le crédit quadriennal destiné à Innotour. Elle a également approuvé, par 6 voix contre 4, une augmentation à 94 millions de francs du plafond de dépenses quadriennal pour la promotion des exportations, fixé auparavant à 89,6 millions de francs. La Suisse ayant pu conclure dernièrement plusieurs accords de libre-échange, il est particulièrement nécessaire de soutenir l’exploitation de ces nouveaux marchés ; grâce à ces accords, les mesures prises seront d’autant plus efficaces. En outre, la commission propose à son conseil, par 8 voix contre 2, de s’écarter de la version du Conseil national et de ne pas réduire les financements destinés aux activités de cyberadministration pour les PME : elle considère en effet que ces mesures permettent de réduire la charge bureaucratique. Elle a aussi décidé, par 7 voix contre 2, de proposer à son conseil de biffer l’art. 5a que le Conseil national avait introduit dans le programme pluriannuel concernant la Nouvelle politique régionale. Si la Chambre basse souhaitait promouvoir l’innovation durable ainsi que renforcer les chaînes de valeur ajoutée et les circuits économiques régionaux, la commission entend pour sa part garantir une utilisation des ressources aussi ciblée que possible.
Le Conseil des Etats devrait se pencher sur les arrêtés fédéraux précités à la session d’automne 2015.
3. 12.020 Loi sur l’alcool. Révision totale
Lorsqu’il s’est penché sur la révision totale de la loi sur l’alcool à la dernière session d’été, le Conseil national a remplacé l’imposition basée sur le rendement par un autre système de réduction fiscale.
La commission a cependant constaté que, à l’instar de l’imposition basée sur le rendement, la nouvelle solution proposée soulevait plusieurs questions s’agissant de la constitutionnalité et de la conformité avec les accords commerciaux internationaux. Elle a donc décidé, par 11 voix contre 2, de soumettre la solution proposée par le Conseil national à une expertise juridique et à l’avis de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Comme ce processus durera jusqu’à l’automne, le Conseil des Etats devrait examiner cet objet à la session d’hiver.
4. 13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
13.471 Iv.pa. Niederberger. Procédure de déclaration. Modifier la loi sur l'impôt anticipé afin d'éliminer les entraves administratives
A l’instar du Conseil national, la majorité de la commission estime injustifié qu’un retard dans la déclaration et dans le dépôt de la formule demandant l’application de la procédure de déclaration entraîne le passage de cette procédure à la procédure ordinaire relative à l’impôt anticipé. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 8 voix contre 3, d’adhérer à la décision de la Chambre basse. Elle lui propose en outre, également par 8 voix contre 3, d’approuver les dispositions transitoires voulues par le Conseil national.
Pour la minorité de la commission, il est inadmissible que le délai de 30 jours actuellement imparti pour la déclaration soit transformé en un simple délai d’ordre ; un tel changement conférerait selon elle un caractère facultatif à la déclaration et à l’assujettissement. Partant, la minorité propose à son conseil de se rallier à la version du Conseil fédéral. Elle lui propose en outre de renoncer à l’application rétroactive du nouveau système.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 8 voix contre 3.
Par ailleurs, considérant que ce projet permet d’atteindre l’objectif visé par l’initiative parlementaire 13.471 «Procédure de déclaration. Modifier la loi sur l’impôt anticipé afin d’éliminer les entraves administratives», la commission a décidé de classer celle-ci.
La commission a siégé à Soleure le 25 et 26 juin 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann. Dans le cadre de cette séance, qui s’est tenue dans le canton d’origine de son président, la commission a également effectué une visite auprès de la société Stahl Gerlafingen. Dans la soirée, elle a été invitée par le canton de Soleure à un repas à Gerlafingen, auquel a participé M. Roland Heim, Landammann du canton de Soleure.
Berne, le 26. juin 2015 Services du Parlement