14.096 é Encouragement de la culture pour la période 2016-2020
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à des auditions concernant le message sur la culture 2016-2020. Elle a entendu plusieurs membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de l’Union des villes suisses et de l’association des communes suisses, représentants de l’organisation faîtière Suisseculture, de l’industrie cinématographique, du comité « jeunesse + musique », de Patrimoinesuisse, de l’Association des musées suisses et de CULTURA.
La commission n’a pas uniquement considéré le message comme un projet de financement : elle a surtout salué son orientation stratégique au sein de la politique culturelle. Elle a notamment loué le choix des trois axes d’action que sont la « Participation culturelle », la « Cohésion sociale » et « Création et innovation ». En outre, elle s’est félicitée du rôle de coordinatrice de la Confédération, qui doit permettre de mener une « politique culturelle nationale » équilibrée. La commission considère que l’encouragement de la culture contribue à la cohésion sociale du pays et revêt une grande importance pour l’économie.
Pour toutes ces raisons, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur les deux modifications de loi et les huit arrêtés fédéraux. Elle a ensuite examiné la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques, donnant son aval à des mesures visant à renforcer la promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse. Enfin, elle a commencé l’examen de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture, approuvant l’idée d’intégrer la loi fédérale sur les écoles suisses à l’étranger dans la loi sur l’encouragement de la culture. La commission poursuivra l’examen de cette loi et des arrêtés fédéraux concernés à sa prochaine séance.
13.449 n Iv. pa. Rusconi. Déclaration de détention des animaux de rente et de production pour la viande et le poisson importés
Déposée par le conseiller national Pierre Rusconi (UDC/TI), l’initiative parlementaire 13.449 vise à introduire dans la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) une déclaration obligatoire pour tous les produits d’animaux tués qui sont importés, qui sont destinés à la consommation humaine et qui n’ont pas été produits selon les normes de la LPA.
Bien qu’elle soit sensible aux préoccupations véhiculées par cette initiative, la commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas y donner suite et de renvoyer l’objet à son homologue du Conseil national. Elle considère en effet qu’il serait difficile de mettre en œuvre l’initiative et d’assurer le contrôle de son application à l’étranger. La CSEC E rappelle en outre que la loi prévoit une possibilité de déclaration facultative pour les producteurs : la situation actuelle garantit déjà aux consommateurs un degré de protection élevé.
14.4001 n Mo. Conseil national (CSEC-CN). Spoliation de biens culturels en Syrie et en Irak
La CSEC-E soutient aussi bien sur le fond que sur la forme la motion déposée par son homologue du Conseil national concernant la spoliation de biens culturels en Syrie et en Irak. Cette motion charge le Conseil fédéral de compléter l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) de façon à interdire explicitement le commerce de biens culturels en provenance de Syrie ou d’Irak et lui demande de mettre en place un refuge pour les biens culturels gravement menacés, conformément à l’art. 12 de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. En effet, la Suisse est le seul pays au monde à s’être doté d’une base légale lui permettant de mettre provisoirement à l’abri des biens culturels menacés à l’étranger. Récemment, le Conseil fédéral a déjà modifié l’ordonnance en question (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.12.2014) et a examiné un lieu qui pourrait faire office de refuge. Selon ses informations, ce lieu pourrait être affecté en temps voulu à la protection de biens culturels. La commission se félicite expressément des mesures déjà prises par le Conseil fédéral. Afin de montrer le soutien formel qu’elle apporte à la motion, elle transmet celle-ci au Conseil fédéral par 5 voix contre 5, 1 abstention et avec la voix prépondérante de la présidente. L’objet peut maintenant être examiné par le Conseil des Etats.
14.306 é Iv. ct. SO. Prolongation par la Confédération de l’incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial
Sans contre-proposition, la CSEC-E a décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Soleure visant à prolonger l’incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial. A la session d’automne 2014, sur la base d’une initiative parlementaire (13.451), les Chambres fédérales avaient déjà prorogé jusqu’en 2019 la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants : l’objectif de l’initiative du canton de Soleure est donc atteint. Le Conseil des Etats peut désormais se pencher sur la question.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 23 janvier 2015 Services du Parlement