15.031 n Parc National de l’Innovation en Suisse. Organisation et soutien
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) soutient le renforcement de l’innovation, car elle est consciente de l’importance de cette dernière pour le futur de la Suisse. La CSEC-E a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’approuver les deux mesures présentées, à savoir un crédit-cadre de durée limitée d’un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements destinés au préfinancement d’infrastructures de recherche (mais pas à la construction de bâtiments) et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie, notamment d’une partie du terrain de l’actuel aérodrome militaire de Dübendorf.
S’écartant de la décision du Conseil national, la CSEC-E propose à son conseil, par 6 voix contre 3, de ne pas réaffecter les produits financiers de la rente des droits de superficie au profit de mesures de soutien à l’ensemble des sites. La majorité de la commission est en effet d’avis qu’il n’est ni opportun ni conforme aux bases légales actuellement en vigueur d’affecter les produits financiers de la rente des droits de superficie d’une propriété de la Confédération à une fondation de droit privé. Une minorité de la commission considère au contraire, à l’instar du Conseil national, qu’il est nécessaire que les produits financiers de la rente des droits de superficie alimentent le fonds et que la Confédération se dote d’un instrument lui permettant de procéder à une répartition équitable entre les régions.
Mesures en faveur de la formation professionnelle
La formation professionnelle initiale n’était à l’origine pas un élément central de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011. Toutefois, l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse a créé un besoin accru en main-d’œuvre indigène. Dans ce contexte, la commission a dû se pencher sur une initiative parlementaire et une motion de teneur identique (iv. pa. 14.451 n Müri «Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d’une offensive de qualification» et mo. 14.3927 é Fetz. «Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d’une offensive de qualification»). Ces deux objets prévoient que la Confédération mette à la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an durant quatre ans afin de
financer diverses mesures dans le domaine de la formation professionnelle. La commission estime que ce moyen n’est pas vraiment approprié et a décidé par 6 voix contre 0 et 3 abstentions de recommander à son conseil le rejet de la motion ainsi que par 7 voix contre 1 et une abstention de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. La commission reconnaît toutefois la nécessité de prendre des mesures en l’espèce. Elle soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral et a donc décidé, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer un postulat (15.3796). Elle entend ainsi charger le Conseil fédéral d’exploiter le potentiel existant afin de combler les besoins en matière de main-d’œuvre, notamment en promouvant l’acquisition de diplômes professionnels chez les adultes.
Politique de l’enfance et de la jeunesse
La commission a décidé, sans opposition, de proposer à son conseil de rejeter la motion 12.4161 n Conseil national (Schmid-Federer) «Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement», qui demande la mise en place d’une coordination nationale de la lutte contre les différentes formes de cyberharcèlement et d’un service central d’aide aux victimes et à leurs parents. Bien que la commission soutienne sur le fond la volonté de prendre des mesures dans ce domaine, elle estime que la mise en place d’une « stratégie nationale », telle que définie dans la motion, n’est pas appropriée. Elle a également décidé, sans opposition, de recommander à son conseil le rejet de la motion 12.3122 n Conseil national (Amherd) «Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents». Selon elle, le concept de label n’est pas le moyen le plus judicieux pour parvenir à atteindre l’objectif de protection des enfants et des adolescents contre des contenus qui ne sont pas de leur âge. Lors de l’examen de l’initiative parlementaire 07.402 n Amherd «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle», la commission a exigé que l’administration lui fournisse plusieurs rapports afin d’éclaircir entre autres les questions de droit constitutionnel que soulève l’initiative. La commission prévoit de poursuivre l’examen de cet objet en automne.
15.3000 n Mo. Conseil national (CSEC-N). Mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse
La commission s’est en outre penchée sur la problématique de la relève scientifique en Suisse. Elle propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion 15.3000 n Conseil national (CSEC-N) «Mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse». Cette intervention demande au Conseil fédéral d’instituer une commission chargée de transformer les structures des carrières scientifiques dans les hautes écoles suisses. Celle-ci devrait élaborer un programme prévoyant de mettre en place des mesures propres à inciter les universités à adopter, dès la prochaine période FRI (2017-2020), un modèle de carrière à plusieurs niveaux.
Lors de sa séance qui s’est tenue dans le canton d’origine de sa présidente, la commission a également pu s’entretenir avec MM. Arlettaz et Aebischer, respectivement recteur de l’UNIL et président de l’EPFL, sur les défis en matière de formation et de recherche qui attendent la Suisse ces prochaines années. Elle a en outre été accueillie par M. Maillard, président du Conseil d’Etat vaudois, et Mme Lyon, chef du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud. Les membres de la commission ont également eu l’occasion de rencontrer les responsables cantonaux de la formation, da la culture, du sport, de l’aménagement du territoire et de la promotion économique ainsi que des responsables du CHUV.
La commission a siégé les 22 et 23 juin 2015 à Lausanne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 23 juin 2015 Services du Parlement