La Commission s’est penchée sur les interventions et initiatives suivantes portant sur la formation:
14.451 n Iv. pa. Müri. Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d’une offensive de qualification
Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 14.451. Celle-ci demande que la Confédération mette à la disposition des cantons 50 millions de francs par an durant quatre ans pour diverses mesures relatives à l’acquisition de qualifications par les adultes. La CSEC-E considère que les conditions légales sont actuellement déjà réunies pour permettre aux adultes d’accomplir une formation initiale a posteriori. Elle renvoie en outre au postulat qu’elle a déposé sur ce sujet (15.3796 s Po. CSEC-E. Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes, cf. communiqué de presse du 23.6.2015). L’initiative peut maintenant être examinée par le Conseil des Etats.
13.3272 n Mo. Conseil national (Carobbio Guscetti). Stage facilitant le retour à la vie active. Rôle de l’État
La commission recommande, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, le rejet de la motion. Elle estime en effet que les stages ne sont pas un instrument approprié pour les femmes qui souhaitent revenir à la vie active après avoir mis leur activité professionnelle entre parenthèses pour se consacrer à leur famille, car elles possèdent déjà une expérience professionnelle. La CSEC-E indique en outre que la Confédération offre des formes d’horaire modernes et des modèles de temps de travail flexibles pour permettre à ses collaborateurs de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle. La motion peut maintenant être examinée par le Conseil des Etats.
13.3137 n Mo. Conseil national ([Aubert] Reynard). Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles
La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion. Selon elle, les méthodes de calcul actuellement utilisées pour les forfaits accordés aux cantons ont fait leurs preuves et permettent toujours à ces derniers de gérer les moyens financiers de manière autonome, responsable et ciblée. Une minorité propose d’accepter la motion. La motion peut maintenant être examinée par le Conseil des Etats.
La commission a également examiné des objets portant sur la politique de l’enfance et de la jeunesse, sur la recherche ainsi que sur la libération des entreprises de la charge statistique.
07.402 n Iv. pa. Amherd. Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle
Par 6 voix contre 5, la commission recommande à son conseil de rejeter l’initiative parlementaire 07.402, car elle ne constate aucune nécessité de légiférer à cet égard au niveau fédéral et doute de la plus-value qu’apporterait l’initiative. La CSEC-N avait élaboré un projet visant à modifier l’art. 67 de la Constitution de sorte que la Confédération puisse fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes. Le Conseil national a adopté le projet au printemps 2015, en y apportant toutefois quelques modifications substantielles.
La commission considère que la protection de l’enfance et de la jeunesse constitue un objectif important. Elle est toutefois d’avis que les bases légales actuellement en vigueur son suffisantes et que, dans de nombreux domaines, les acteurs concernés sont satisfaits de la collaboration entre la Confédération et les cantons (voir les deux programmes de protection de la jeunesse «Jeunes et médias» et «Jeunes et violence» ainsi que la mise en œuvre planifiée d’une plate-forme d’information électronique renseignant sur les stratégies et les mesures déployées par la Confédération et les cantons en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse). L’initiative peut maintenant être examinée par le Conseil des Etats.
15.3180 n Mo. Conseil national (Schelbert). Franc fort. Augmentation des crédits de la CTI
La commission a procédé à l’examen de la motion 15.3180 qui préconise l’augmentation des crédits de la CTI dans le cadre du crédit supplémentaire 2015 ainsi que pour 2016 et les années suivantes. Le Conseil national a adopté la motion lors de la dernière session d’automne dans le cadre des interpellations urgentes sur le franc fort. La CSEC-E a suivi à l’unanimité la proposition du Conseil fédéral de rejeter cet objet parce que l’objectif proposé a été atteint avec la demande de crédit supplémentaire II soutenue par la majorité de la commission des finances qui sera débattu lors de la session d’hiver. En outre, le renforcement financier de la CTI sera discuté dans le cadre de l’examen du message FRI prévue pour le premier semestre de l’année prochaine. La motion peut maintenant être examinée par le Conseil des Etats.
15.3439 n Mo. Conseil national (Schibli). Libérer les entreprises de la charge statistique et 15.3433 n Mo. Conseil national (Giezendanner). Libérer les entreprises de la charge statistique
La motion 15.3433 charge le Conseil fédéral «de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises qui comptent moins de 50 collaborateurs - y compris les exploitations agricoles - soient libérées de la charge statistique qui pèse sur elles». La motion 15.3439 ajoute au texte précédent le mandat de «déterminer la manière dont on pourrait alléger la charge statistique des entreprises de plus grande taille».
La commission a pris connaissance des répercussions de l’adoption de ces 2 objets. Certes, la suppression de la charge statistique permettrait aux entreprises de faire des économies, d’environ 7 millions de francs en frais administratifs. Mais elles seraient privées de données indispensables pour leur développement. Les informations pour le 44% des emplois et le 98% des entreprises en Suisse ne seraient plus recensés.
La commission a été sensible aux besoins des utilisateurs des statistiques. Dans le cas de l’adoption des motions, plusieurs acteurs économiques se trouveraient dans une situation d’instabilité. Entre autres, il manquerait la moitié des données pour calculer l’Indice de prix à la consommation (donc le renchérissement), le PIB devrait être calculé différemment, la BNS se trouverait privée d’une partie des informations sur l’économie réelle, tout comme le secteur de la santé, qui serait particulièrement affecté par ce manque d’information.
La commission a été rassurée par le fait que le DFI procède régulièrement à une vérification de l’utilité des différentes statistiques ainsi qu’à la façon de simplifier la saisie des données. Par 10 voix sans opposition et une abstention, elle a décidé de proposer à son Conseil de rejeter les 2 motions. Les motions peuvent maintenant être examinées par le Conseil des Etats.
La commission a siégé le 16 novembre 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 17 novembre 2015 Services du Parlement