Press release

La commission poursuit l’examen à un rythme soutenu

Stratégie énergétique 2050
​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats est favorable à l’introduction de valeurs limites plus sévères pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Par contre, elle propose de supprimer les dispositions relatives aux objectifs d’efficacité imposés aux entreprises d’électricité. Elle doute de l’efficacité de ces dispositions et craint que leur mise en œuvre n’engendre une charge administrative élevée.

Dans le cadre de l’examen du projet relatif au premier volet de la Stratégie énergétique 2050 (13.074), la commission a achevé la discussion par article de la loi sur l’énergie, à quelques exceptions près. Les contours exacts que doit prendre la promotion des énergies renouvelables n’ont pas encore été fixés. Ils dépendront des discussions à mener sur la force hydraulique.
Dans ce contexte, la commission a notamment décidé d’étendre le soutien accordé à la géothermie : en plus des garanties, des contributions devraient déjà pouvoir être fournies pour couvrir une partie des coûts relatifs à la prospection de ressources géothermiques. Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix contre 5, de biffer les dispositions relatives aux objectifs d’efficacité pour les gestionnaires de réseau (art. 48 ss), telles qu’elles ont été adoptées par le Conseil national. La majorité doute en effet de l’efficacité de ces dispositions et s’attend à ce que leur mise en œuvre s’accompagne de formalités administratives considérables. Une minorité propose une solution de compromis, qui vise à soutenir, dans le cadre d’appels d’offres publics, des projets et des programmes destinés à accroître l’efficacité de la consommation d’électricité de 1,5 TWh. S’il devait apparaître que cet objectif ne peut être atteint au moyen de mesures librement consenties, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de fixer des objectifs contraignants aux fournisseurs d’électricité. Une autre minorité se rallie pour sa part à la décision du Conseil national.
Enfin, concernant la loi sur le CO2, la commission a approuvé, par 6 voix contre 4, la définition de valeurs limites plus sévères pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme, en accord avec les réglementations de l’Union européenne, et a en outre soutenu l’extension de cette mesure aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Une minorité s’oppose, pour sa part, à ce que les directives sur les taux d’émissions de CO2 soient étendues à ces véhicules. Une autre minorité souhaite que le durcissement des directives et l’extension de leur champ d’application soient remis à plus tard.

 

Renouvellement du crédit-cadre en faveur de l’environnement à l’échelle mondiale
La commission s’est ralliée, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, à la décision du Conseil national de renouveler pour la sixième fois le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (14.062). D’un montant de près de 148 millions de francs, ce crédit vise à soutenir le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ainsi que d’autres mécanismes de financement destinés à favoriser l’application de conventions et protocoles internationaux dans le domaine de l’environnement. La majorité de la commission souhaite, avec ce crédit-cadre, réaffirmer l’engagement de la Suisse dans la lutte contre les problèmes environnementaux mondiaux et renforcer le rôle de notre pays dans le conseil d’administration du FEM. Une minorité de la commission propose quant à elle de réduire le montant du crédit pour le FEM de 19 millions de francs environ. Grâce aux gains de change, cela reviendrait à maintenir le crédit au même niveau, après conversion en devise de la Banque mondiale. Elle estime en effet qu’une augmentation de fait de la contribution de la Suisse n’est pas opportune en ces temps marqués par les coupes budgétaires.

Enfin, la commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une initiative intitulée «Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier» (15.430), dont le but est de remédier à une insécurité juridique dans le réseau d’approvisionnement en électricité liée à l’attribution des capacités du réseau de transport transfrontalier.

La commission a siégé à Berne les 28 et 29 avril 2015 sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 30 avril 2015  Services du Parlement

180;#UREK-S
Ivo Bischofberger, président de la commission, tél. 079 777 86 52
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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