Press release

Le délai de conservation des données secondaires ramené à 6 mois

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences sur la LSCPT (13.025), la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est ralliée à la position du Conseil des Etats concernant le délai de conservation des données secondaires. Elle a décidé de proposer à son conseil de ramener ce délai de 12 à 6 mois, décision prise par 11 voix contre 9 et 1 abstention pour ce qui est de la correspondance par poste, et par 11 voix contre 8 et 2 abstentions pour ce qui est de la correspondance par télécommunication. Une minorité recommande au Conseil national de maintenir sa décision et de laisser à 12 mois ce délai de conservation.

La majorité de la commission considère que le principal objectif du projet est de permettre à l’avenir de surveiller également la communication cryptée. À l’issue d’une pesée générale des intérêts, elle a conclu que même avec un délai de conservation de 6 mois, les autorités de poursuite pénale disposeraient de moyens plus efficaces qu’actuellement. Une minorité a souligné pour sa part que le contexte n’avait pas changé depuis que le Conseil national avait pris sa décision. Par ailleurs, la commission a également suivi le Conseil des Etats s’agissant des points suivants:

- Elle renonce à réglementer dans la LSCPT l’implication du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en cas de lacunes de sécurité dans le système de traitement des informations.
- Elle se rallie, sur le principe, à la limitation à 6 mois du délai fixé aux fournisseurs de services de télécommunication concernant la conservation et la livraison des données servant à l’identification.
- Elle renonce à une validation préalable par la Confédération des chevaux de Troie utilisés par l’Etat («GovWare») et à une gestion centralisée par cette dernière de la mise à disposition de ces programmes informatiques spéciaux.

Par contre, s’écartant de la décision du Conseil des Etats, la commission a maintenu, par 16 voix contre 6 et 0 abstentions, la décision du Conseil national de contraindre les fournisseurs de services de télécommunication à conserver en Suisse les données secondaires. Une minorité propose de se rallier au Conseil des Etats et de renoncer à cette disposition.

 

Début de l’examen de l’initiative sur la réparation

La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance» (initiative sur la réparation; 15.082) : elle a procédé à des auditions et mené une première discussion générale sur ce sujet. Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre cette initiative populaire au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Dans le même temps, il soumet à l’Assemblée fédérale un contre-projet indirect sous la forme d’un projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA). Cette nouvelle loi vise à réaliser les principaux objectifs de l’initiative en rendant possibles la reconnaissance et la réparation de l’injustice et des souffrances subies par les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Lors de sa prochaine séance, qui aura lieu les 25 et 26 février 2016, la commission examinera le contre-projet et se prononcera sur la recommandation de vote relative à l’initiative populaire.

 

Postulat de commission relatif à l’effacement des profils d’ADN de personnes condamnées

La commission a mené des auditions relatives à l’effacement des profils d’ADN de personnes condamnées. Elle a entendu des représentants de l’administration fédérale, des organismes chargés de la protection des données et des autorités de poursuite pénale.

Ces auditions ont permis à la commission de conclure à la nécessité de prendre des mesures s’agissant des délais d’effacement contenus dans la loi sur les profils d’ADN. La commission a notamment souligné qu’un meilleur cadre légal pourrait faciliter les procédures de poursuite pénale tout en diminuant la charge administrative des autorités concernées. À l’issue d’un débat interne, elle a décidé à l’unanimité de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport relatif au non-effacement des profils d’ADN de personnes condamnées et comportant une évaluation des différents délais de conservation des profils en question.

 

Approbation de la loi sur les amendes d’ordre

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, le projet de loi sur les amendes d’ordre élaboré par le Conseil fédéral (14.099). Une minorité a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité propose de biffer l’art. 1, al. 1, let. a, ch. 13, du projet, ce qui aurait pour conséquence que les infractions figurant dans la loi fédérale sur les stupéfiants – notamment en lien avec la consommation de cannabis – ne pourraient être punies d’une amende d’ordre dans le cadre d’une procédure simplifiée.

 

Postulat de commission relatif à l’habilitation des entreprises de transport à infliger des amendes

La commission a rejeté, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, la motion 15.4080, qui vise à ce que les organes de sécurité d’entreprises de transports publics puissent être habilités à infliger des amendes. La principale inquiétude exprimée lors des discussions a porté sur le transfert d’une compétence régalienne à des organismes privés. Une majorité de la commission estimait que la question soulevée par la motion était fondamentalement intéressante et qu’il s’agissait donc de l’étudier de manière plus approfondie mais dans un cadre moins contraignant. Décision a donc été prise, par 13 voix contre 1 et 7 abstentions, de déposer un postulat en ce sens, chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il examinerait le bien-fondé et la faisabilité d’une modification des bases légales pertinentes afin que les organes de sécurité d’entreprises de transports publics puissent être habilités à infliger des amendes.

 

La commission a siégé à Berne les 21 et 22 janvier 2016, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).

 

 

Berne, le 22 janvier 2016 Services du Parlement

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Jean Christophe Schwaab, président de la commission, tél. 078 690 35 09, jean_christophe.schwaab@parl.ch
Theres Kohler, secrétaire adjointe de la commission, 058 322 97 61


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